TA38Juge unique 6Juge unique 6
TA38 · Juge unique 6 — 10 octobre 2023
- ECLI
- DTA_2305800_20231010
- Date
- 10 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 6
- Formation
- Juge unique 6
- Date
- 10 octobre 2023
Référence
DTA_2305800_20231010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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