TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 2023 et le 5 mai 2023, M. D E, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résidence, ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 Concernant les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont fondées sur une consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Concernant la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans les délais prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Concernant la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2023 et le 5 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour M. E par Me Berdugo a été enregistré le 9 juin 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 95-13 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - et les observations de Me Sauvadet, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1992 à Bingerville, arrivé en France, selon ses déclarations, en 2012, a sollicité, le 6 décembre 2021 auprès des services de la préfecture de police, son admission au séjour en tant que parent d'enfant réfugié à la suite de l'annulation, par le jugement n° 2119773, rendu le 21 septembre 2021 par le présent tribunal, d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 2 juillet 2021. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A F, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme G, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les décisions attaquées. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée contient l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant son fondement. Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 424-3, de même que l'ensemble des circonstances factuelles concernant la situation du requérant et sa situation familiale. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. E au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ". L'article R. 79 du code de procédure pénale: dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". Enfin, l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour caractériser la menace à l'ordre public que représentent les agissements de M. E, le préfet de police s'est fondé sur des éléments tirés du Bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant ainsi que du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales fichier est intervenue dans le cadre de l'examen de la demande de titre de séjour de M. E puis a été utilisée dans le cadre du réexamen de cette dernière, la première obligation de quitter le territoire français ayant été annulée entre temps. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées et le moyen tiré de l'illégalité de cette consultation doit être écarté.  
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. " Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet, le 7 mai 2019, d'une condamnation à 500 euros d'amende infligée par le président du tribunal de grande instance de Versailles pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans permis le 1er février 2019, d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec interdiction de séjour pendant 5 ans par le tribunal correctionnel de Lorient le 13 août 2019 pour des faits d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de vol en réunion commis du 9 au 10 août 2019, et d'une condamnation infligée le 25 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour escroquerie et vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, en récidive. Par ailleurs, son comportement a été signalé à de nombreuses reprises essentiellement pour des faits de vol, recel, escroquerie, abus de confiance, mais aussi d'acquisition et détention de produits stupéfiants et violence commis entre 2016 et mai 2021. Quand bien même M. E établit disposer d'un contrat à durée indéterminée depuis le 12 septembre 2022, cet élément n'est pas suffisant, au vu du caractère récent des faits commis, pour établir qu'il ne constituerait plus une menace pour l'ordre public. 
 9. Il est constant par ailleurs que M. E est le père de l'enfant Princesse B C, née le 2 juillet 2017, bénéficiaire de la qualité de réfugié en vertu d'une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 mai 2021, ainsi que de Mia Korotimi, donc la demande d'asile est en cours d'examen. Cependant, les pièces fournies par M. E ne permettent pas d'établir la réalité de la relation avec ses filles. Ainsi, le certificat de scolarité de Princesse C a été établi le 30 mars 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, et les quelques justificatifs d'achats de tickets de cinéma et d'objets pour enfants, ainsi que les virements pour la mère de ses filles datent de février et mars 2023, à l'exception de deux virements envoyés en décembre 2021 et janvier 2022, soit au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, M. E soutient qu'il est séparé de leur mère et qu'il a eu une fille avec une ressortissante française à l'époque de sa précédente relation, grossesse que la mère lui aurait cachée jusqu'à ce qu'il mette un terme à sa relation avec la mère de ses premières filles, avant de les lui révéler après cette rupture. Il affirme vivre dorénavant avec sa compagne française et leur fille et avoir des projets de mariage. Si les pièces permettent d'établir la réalité de cette vie commune, elles ne permettent pas d'établir son ancienneté dès lors que leur concubinage remonte selon leur déclaration à la caisse d'allocation familiale au 20 février 2023 et que les autres factures et documents administratifs sont tous postérieurs. De même, la reconnaissance de la paternité de sa dernière fille par M. E n'est intervenue que le 21 mars 2023.  Dans ces conditions, la réalité du lien entre M. E et ses enfants ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que l'ancienneté de sa relation avec sa compagne actuelle. Au demeurant, il ressort du jugement de la cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugiée à la fille de M. E que ce dernier est également père d'une autre fille, née en 2011, en Côte d'Ivoire, qui n'est pas mentionnée sur la fiche de salle.  
 10. Dans ces conditions, au vu de la réitération de ces comportements sur des longues périodes et jusqu'à une période très récente, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la présence de M. E sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public et que cette menace faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11.  En cinquième lieu, termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Pour les motifs exposés au point 9, en l'absence d'éléments de nature à établir la réalité des liens entre le requérant et ses enfants ainsi que le caractère durable de son concubinage, le préfet de police n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants ni porté une atteinte excessive la vie privée et familiale de M. E en prenant les décisions attaquées, au vu de la menace à l'ordre public qu'il représente. 
 13. En sixième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. " 
 15. Les relations entre M. E et sa fille bénéficiant de la qualité de réfugiée n'étant pas établies par les pièces du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 17. M. E soutient sans l'établir qu'il demeure en France et n'a plus de lien avec son pays d'origine. Toutefois, au vu des faits mentionnés au point 7 et de la menace qu'il représente pour l'ordre public ainsi que de l'absence de preuve de l'intensité des liens personnels et familiaux établis en France, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doivent être rejeté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E contre les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " La décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; " 
 21. Au vu de la menace représentée à l'ordre public que représente le requérant, et en l'absence d'éléments de nature à établir l'intensité de ses liens personnels, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.   
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 23. Au vu de la menace à l'ordre public que représente M. E, et en l'absence de preuve des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que ceux tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartées. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que la requête de M. E doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. Coz 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.