TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 octobre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 26 octobre 2023, sous le n°2305801, M. F A et Mme E B, représentés par Me Lhotellier, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite autorisant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours à construire un hangar agricole avec une couverture de production photovoltaïque d'une surface de 969,64 m² sur la parcelle cadastrée section AX n°272 située lieu-dit " Lo Dévès " sur le territoire de la commune d'Elne (Pyrénées-Orientales) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors que l'affichage du permis de construire, non visible d'une voie publique, a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ; au regard du principe de sécurité juridique, ce n'est qu'en septembre 2023, que les requérants ont acquis la connaissance de l'existence d'un permis de construire tacite ;  
 Sur l'urgence :  
 - elle est présumée dans la mesure où la demande tend à la suspension des effets d'un permis de construire tacite portant sur la construction d'un hangar de près de 1 000 m². 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - le dossier de permis de construire, qui comporte un plan de masse ne respectant pas en termes d'échelle les dispositions de l'article R. 431-9 du code l'urbanisme et ne situe pas les accès aux terrains en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code, est incomplet ;  
 - le permis de construire tacite est entaché de détournement de pouvoir ;  
 - les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas de la nécessité de cette construction pour l'activité agricole ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la circonstance que le projet soumis, en partie, à un aléa très fort allait réduire le champ d'expansion des crues et perturber le libre écoulement des eaux ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'inondations et du risque lié aux difficultés d'accès ; 
 - il méconnaît les articles UD 1 et UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les installations agricoles en zone UD ;  
 - il méconnaît les prescriptions relatives au risque " inondation " figurant en annexe du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de la dangerosité de la voie de desserte et d'accès au projet ;  
 - il méconnaît l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le plan de masse et son échelle ne permettent pas de vérifier que le bâtiment projeté sera distant de 4 mètres de la limite séparative ; 
 - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme et l'interdiction de construire un bâtiment d'une hauteur supérieure à 6,50 m en zone UD, sa hauteur étant de 9, 42 mètres ;  
 - il méconnaît l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et ses prescriptions relatives aux toitures et façades, le bâtiment étant prévu en métal gris clair en guise de façade avec une couverture en bac acier gris clair pour la toiture. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la SCEA Domaine des Deux Tours, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle soutient que, compte tenu de l'affichage continue et régulier du permis de construire, depuis le 31 mars 2023, la requête au fond, enregistrée le 5 octobre 2023, est tardive au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et rend par là même irrecevable la demande de suspension.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune d'Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle soutient que la requête au fond, enregistrée le 5 octobre 2023, est tardive au regard du principe de sécurité juridique, le permis de construire tacite, ayant été obtenu le 17 mars 2021, soit plus de deux ans auparavant. 
 II. Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 16, 23 et 26 octobre 2023, sous le n°2305921, Mme G D épouse C, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite autorisant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours à construire un hangar agricole avec une couverture de production photovoltaïque d'une surface de 969,64 m² sur la parcelle cadastrée section AX n°272 située lieu-dit " Lo Dévès " sur le territoire de la commune d'Elne (Pyrénées-Orientales) et le certificat de permis de construire tacite délivré par le maire de la commune le  29 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à contester ces décisions dès lors que l'affichage du permis de construire tacite sur le terrain qui n'était pas visible depuis la voie publique a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n'a pas été affiché sur le terrain ;  
 - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite, délivrés en dépit de l'avis défavorable du préfet, qui doit donner son accord, sont entachés d'un vice de procédure ;  
 - les dispositions de l'article R. 425-21 du code l'urbanisme ont été méconnues ; 
 - le dossier de permis de construire, qui ne comportait pas les éléments tenant d'un raccordement au réseau public d'eau potable, est incomplet ;  
 - les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir ;  
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que le maire de la commune d'Elne était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d'occupations du sol sollicitées ;  
 - elles méconnaissent l'interdiction de construction d'une installation agricole au sein de la zone UD, qui, selon le règlement du plan local d'urbanisme, cette zone étant réservée aux équipements sportifs et de loisirs ;  
 - elles méconnaissent l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun raccordement au réseau d'eau potable ni au réseau d'assainissement n'est prévu et que ne sont pas davantage prévu des aménagements pour le libre écoulement des eaux pluviales ;  
 - elles méconnaissent l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme et l'interdiction de construire un bâtiment hauteur supérieure à 6,50 m en zone UD, sa hauteur étant de 9, 42 mètres ;  
 - elles méconnaissent l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et ses prescriptions relatives aux toitures et façades, le bâtiment étant prévu en métal gris clair en guise de façade avec une couverture en bac acier gris clair pour la toiture ; 
 - elles méconnaissent les prescriptions du plan des surfaces submersibles  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'inondations ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la SCEA Domaine des Deux Tours, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante.  
 Elle soutient que, compte tenu de l'affichage continue et régulier du permis de construire, depuis le 31 mars 2023, la requête au fond, enregistrée le 16 octobre 2023, est tardive au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, et rend par là même irrecevable la demande de suspension.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune d'Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de la requérante. 
 Elle soutient que la requête au fond, enregistrée le 16 octobre 2023, est tardive au regard du principe de sécurité juridique, le permis de construire tacite, ayant été obtenu le 17 mars 2021, soit plus de deux ans auparavant. 
 Vu :  
 - les requêtes, enregistrées les 5 et 16 octobre 2023, sous les n° 2305704 et n°2305920, tendant à l'annulation des décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, juge des référés, 
 - les observations de Me Lhotellier représentant les consorts H ;  
 - les observations de Me Diaz représentant Mme C ; 
  - et les observations de Me Renaudin, pour la SCEA Domaine des Deux Tours. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes introduites par M. A et Mme B et par Mme D épouse C sont dirigées contre le même permis de construire tacite, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Le 17 juillet 2020, la SCEA Domaine des Deux Tours a déposé un dossier de permis de construire un hangar agricole avec une couverture de production photovoltaïque d'une surface de 969,64 m² sur la parcelle cadastrée section AX n°272 et a ensuite complété. Un permis de construire tacite est né le 17 mars 2021. Par un arrêté du 29 mars 2021, modifié le 7 septembre suivant, pour intégrer la couverture photovoltaïque, la société civile pétitionnaire s'est vu délivrer u certificat de permis de construire Par les présentes requêtes, les consorts H et Mme C, voisins immédiats, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis tacite détenu par la SCEA Domaine des Deux Tours.  Mme C sollicite également la suspension de l'exécution du certificat de permis tacite délivré au pétitionnaire le 29 mars 2021. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis () ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; ".  Enfin, selon l'article A. 424-18 du même code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. " ; 
 6. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions précitées ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il suit de là que, si les mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier. 
 7. D'une part, au regard du constat d'huissier, établi le 31 mars 2023, produit en défense, la commune d'Elne établit l'affichage du permis de construire contesté à cette date dès lors que, selon ce document, l'affichage, sur un panneau rectangulaire disposé sur le portail d'entrée du terrain d'assiette du projet comportait les mentions réglementaires figurant  à l'article A. 424-17 et à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et était aisément visible et lisible depuis l'impasse ouverte à la circulation et menant au centre équestre géré par la pétitionnaire. Par suite, en se bornant à soutenir que les photographies prises par le commissaire de justice ne démontrent pas une lisibilité des mentions, les requérants ne contredisent pas sérieusement le constat ainsi produit. En outre, si les requérants soutiennent que le panneau d'affichage ne se situait pas en bordure de la voie publique que constitue la rue Joseph Sébastien Pons, cette circonstance, à la supposer avérée, n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de recours dès lors qu'il est établi, par les pièces versées au dossier, que l'impasse au début de laquelle il a été apposé est ouverte à la circulation du public et que les requérants l'empruntent soit pour se rendre au centre équestre, s'agissant de Mme C, soit pour s'y promener, s'agissant de M. A, la circonstance que le portail serait, le plus souvent, ouvert étant sans incidence sur la visibilité du panneau. Les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence d'affichage d'une copie du certificat de permis de construire tacite délivré à la société pétitionnaire, le 29 mars 2021, une telle formalité n'étant pas exigée par les dispositions réglementaires. En outre, la circonstance que le panneau d'affichage mentionnait, par une erreur purement matérielle, une date d'obtention du permis au 17 juillet 2020, date des dépôts du dossier, alors que le permis de construire tacite est né le 17 mars 2021, n'a pas davantage eu d'effet dirimant sur le déclenchement du délai de recours, le numéro et les caractéristiques du projet y figurant permettant l'identification du permis de construire. Dans ces conditions, la commune d'Elne justifie d'un affichage régulier du permis de construire contesté à la date du 31 mars 2023. 
 8. D'autre part, en l'état de l'instruction, et notamment des constats établis les 31 mars, 28 avril et 31 mai 2023 et versés au dossier, l'affichage a été réalisé sur une période continue de deux mois et  a été ainsi de nature à déclencher le délai de recours contentieux des tiers à l'encontre de l'autorisation en litige, le déplacement du panneau de quelques centimètres allégué, au regard des photographies jointes au constat d'huissier, n'étant pas de nature à contredire une telle continuité. Il suit de là que les requêtes au fond de M. A et de Mme B, ainsi que de Mme D épouse C, introduites respectivement les 5 octobre et 16 octobre 2023, alors que le délai de deux mois a commencé à courir le 31 mars 2023, sont tardives et par là même irrecevables. Par suite, ainsi que le fait valoir à bon droit la société pétitionnaire, les conclusions à fin de suspension présentées contre le permis de construire tacite et, par voie de conséquence, contre le certificat de permis de construire tacite doivent être rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par la commune d'Elne.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Elne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCEA Domaine des Deux Tours et la commune d'Elne sur ce même fondement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Les requêtes n°2305801 et n°2305921 présentées par M. A et Mme B et Mme D épouse C sont rejetées.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune d'Elne et la SCEA Domaine des Deux Tours en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à Mme E B, à Mme G D épouse C, à la société civile d'exploitation agricole Domaine des deux Tours et à la commune d'Elne. 
 Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 D. Teuly-Desportes       La greffière 
 L. Rocher        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 octobre 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 No 2305801 -      lr