TA59 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 25 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans entrainant par voie de conséquence l'effacement de ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle viole le droit d'être entendu ; 
 - elle viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa durée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Berthe, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il demande toutefois de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors que M. B bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en l'absence de production du relevé Telemofpra, que cette décision est entachée d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant et qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de Me Iscen, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - M. B étant absent. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1 M. B, ressortissant algérien né le 27 février 1988, demande l'annulation des décisions en date du 25 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans. 
 2 Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 
 3 Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. 
 4 Si le préfet mentionne dans la décision litigieuse que la demande d'asile de M. B a été rejetée en dernier lieu par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 23 juillet 2021, notifiée le 11 février 2021, il ne produit pas le relevé de l'application Telemofpra, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, le préfet ne produit pas l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 14 février 2022 ni la copie du jugement validant ces décisions. Par suite, en l'absence de preuve de la notification du rejet de la demande d'asile de M. B par la CNDA, le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 5 Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Nord du 25 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6 Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. 
 7 Conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique seulement que le préfet du Nord, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8 Le conseil de M. B peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions en date du 25 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berthe la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthe renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 P. GOURIOULa greffière, 
 Signé, 
      O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 N° 220580