TA06 · 5ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2204529 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision 18 août 2022 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A B et a enjoint à la même autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois.  
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C A B demande au tribunal : 
 -  d'assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2022 en prononçant une astreinte ;   
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement du 6 décembre 2022. 
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2204529 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus du préfet des Alpes-Maritimes du 18 août 2022 de délivrer à M. C A B un titre de séjour et a enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à                        M. A B une carte de séjour temporaire, valable du 16 juin 2023 au 15 juin 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 6 décembre 2022 n'ont plus d'objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du requérant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le président-rapporteur 
 signé  
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                            signé 
                         
 A.-C. Chaumont 
                         
                                          La greffière, 
 signé 
                                         
                                                S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier