TA93 · 9ème chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la SCI GM, représentée par Me Attias, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0582 HI SAT du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de supprimer l'accessibilité au plomb dans un logement aménagé dans un immeuble situé 36 rue Gabriel Péri dans la commune de Saint-Denis ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport sur le lequel se fonde l'arrêté attaqué ne respecte pas l'arrêté du                          19 août 2011 relatif au constat de risque à l'exposition au plomb ;  
 - elle est dans l'impossibilité de réaliser les travaux prescrits dès lors que le logement en cause est habité par des occupants sans droit ni titre ; 
 - le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter le jugement ordonnant l'expulsion des occupants du logement, les lieux seront libérés en totalité et l'arrêté se trouvera privé d'objet.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SCI GM déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 -  le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI GM est la propriétaire d'un logement aménagé au 3ème étage, porte droite, d'un immeuble situé 36 rue Gabriel Péri dans la commune de Saint-Denis (93200). Par un arrêté n° 22-0582 HI SAT du 7 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de supprimer l'accessibilité au plomb dans ce logement, dans un délai d'un mois. La SCI GM a contesté cet arrêté par un recours gracieux en date du 13 janvier 2023. Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La SCI GM demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du                 7 novembre 2022.  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la SCI GM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI GM. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI GM et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
 J. Jimenez       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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