TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. D, représenté en dernier lieu par Me Fouret, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils C pour l'année 2023-2024, et l'obligation de scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé de son fils au titre de la même année ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire en famille le jeune C dans l'attente du jugement au fond. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : une scolarisation obligatoire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2023-2024 a pour conséquence de bouleverser à très courte échéance les conditions de vie C, et de porter une atteinte grave et immédiate à son intérêt supérieur : l'enfant n'a connu que l'instruction en famille depuis sa naissance ; le forcer à aller à l'école, contre son désir, et contre le désir de ses parents, dès septembre 2023 pourrait créer un traumatisme psychologique nécessitant une intervention médicale ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 o la situation propre à l'enfant a été présentée dans le dossier de demande ;  
 o le dossier de demande était complet ;  
 o l'appréciation portée sur les rapports de la direction de l'enseignement fondamental du Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg pour les années 2021/2022 et 2022/2023 est erronée ;  
 o les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;  
 o  le refus de l'autorité administrative est contraire à l'esprit de la loi  
 n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et  L131-5 du code de l'éducation ;  
 o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision de la DASEN sont irrecevables dès lors que la commission académique s'est prononcée le 31 juillet 2023, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 2305817 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier et notamment celles produites et communiquées à l'audience. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Rossini, greffier d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. D, qui demande également la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la commission académique a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; il reprend l'ensemble de ses moyens et soutient en outre que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai avant la rentrée scolaire pour identifier un établissement privé et rencontrer l'équipe enseignante, pour disposer du budget suffisant pour  financer la scolarité et pour préparer son enfant est court ; que la scolarisation dans un tel délai expose son enfant à un risque psychologique ; la situation propre de son enfant se caractérise par les six points suivants : environnement biculturel, bilinguisme, maturité avancée s'agissant des relations interpersonnelles, de la lecture, du langage et de la culture, besoin propre en matière de méthode d'apprentissage, instruction en famille depuis toujours, environnement stable nécessaire en raison des voyages et déménagements fréquents ; la commission n'a pas pris en considération les besoins de son enfant ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'administration ne peut pas faire prévaloir son appréciation des besoins propres de l'enfant sur celle de ses parents ; la situation de son enfant entre dans le cadre de la dérogation de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 ; 
 - les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie de Versailles, qui renonce à opposer la fin de non-recevoir soulevée et reprend ses écritures. 
 La clôture de l'instruction initialement prononcée à l'issue de l'audience le  
 1er août 2023 à 11h48 et a été reportée au 3 août 2023 à 10h par une ordonnance du  
 2 août 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023 et non communiqué, M. D demande en outre au juge des référés :  
 - d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de son enfant ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient en outre que : 
 - les délais possibles pour contester la décision litigieuse rendent improbable, voire impossible, une décision au fond en temps utiles et une décision en cours d'année scolaire serait de nature à bouleverser le rythme de l'instruction de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : la seule réalité du projet éducatif et son adaptation à l'enfant, au regard de la situation propre présentée, doit être prise en compte, et il n'est pas exigé une impossibilité de scolarisation, une inadaptation scolaire ou une situation propre, reconnue ab initio mais qui resterait à établir ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant . 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 31 mai 2023, M. D a présenté une demande d'instruction en famille pour son fils C, né le 20 avril 2014. Par une décision du 3 juillet 2023, l'inspectrice académique - directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté cette demande. Par une décision du 31 juillet 2023, la commission académique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. D. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions des 3  
 et 31 juillet 2023. 
 2.   Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4.   Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 en litige, M. D fait valoir que la rentrée scolaire étant proche, le délai pour identifier un établissement privé et rencontrer l'équipe enseignante et pour disposer des ressources financières suffisantes pour cette scolarité est trop court. Il soutient également que la scolarisation dans un tel délai ne permettra pas de préparer son enfant qui n'a connu que l'instruction en famille, induira un bouleversement dans ses conditions de vie et l'exposera à un risque psychologique. Toutefois, de telles circonstances non établies ne sont pas de nature à démontrer qu'une scolarité au sein d'un établissement scolaire serait de nature à porter atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de son enfant ou à la sienne et par suite à justifier une mesure provisoire dans l'attente du jugement au fond. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 5.          Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 4 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.