TA67 · Reconduite à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et un mémoire enregistré le 21 août 2022, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim, représenté par Me Clausmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pays de renvoi n'est pas spécifié ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en raison de l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - elle est contraire au principe de libre circulation ; 
 - elle méconnaît le droit de demander l'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 24 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Clausmann, avocat de M. B, qui rappelle le parcours du requérant, sa situation familiale, et qu'il dispose d'un passeport valide ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue géorgienne, qui expose que son épouse a besoin d'une opération rapide, et qu'il réside chez des amis. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 2. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des décisions contestées doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". M. B soutient qu'à la date du 14 août 2023, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français, dès lors qu'il disposait d'une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour valide jusqu'au 2 janvier 2024. Toutefois, la demande de réexamen de M. B ayant fait l'objet d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 25 juillet 2023 rejetant cette demande comme irrecevable, il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire en application des articles L. 542-2 1° (b) et L. 531-32 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, en toute hypothèse, la décision portant obligation de quitter le territoire français a implicitement mais nécessairement abrogé son autorisation provisoire de séjour. Le moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté dès lors que le requérant est entré en France trois mois avant la décision contestée, que son épouse est également en situation irrégulière, qu'il ne justifie d'aucune intégration et ne soutient pas être isolé dans son pays d'origine. 
 Sur la décision relative au délai : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 7. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 8. En deuxième lieu, M. B soutient que le risque de fuite n'est pas établi en faisant valoir qu'il dispose d'un passeport valide et que sa famille a entamé des démarches administratives. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne justifie d'aucune résidence effective au sens de l'article L. 612-3 (8°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouvait donc dans une situation où la préfète pouvait regarder le risque de fuite comme établi. Le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public doit être écarté comme inopérant dès lors que la préfète n'a pas retenu ce motif pour adopter la décision contestée. 
 Sur le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée, notamment sous l'angle des risques encourus dans le pays d'origine. 
 11. En deuxième lieu, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en dernier lieu par une décision d'irrecevabilité du 19 juillet 2023, n'apporte aucun élément de nature à établir la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, la décision mentionne que le requérant pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, soit la Géorgie, et ne souffre dès lors d'aucune imprécision. La formule selon laquelle il pourra être reconduit à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible, au demeurant usuelle, ne souffre pas davantage d'une quelconque imprécision. Le moyen doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. En premier lieu, la décision contestée mentionne la durée de présence du requérant en France, l'absence de liens stables, que son comportement représente un trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de mention de l'existence de précédentes mesures d'éloignement, la décision est suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, le requérant soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de fait en considérant que son comportement représente un trouble à l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été interpellé, le 14 août 2023, pour des faits de dégradation en réunion et violation de domicile, qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions, l'erreur de fait n'est pas établie. Le moyen doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, les problèmes de santé allégués de son épouse ou de sa fille n'étant aucunement établis. 
 18. En cinquième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé, il n'est pas établi qu'en fixant à un an, sur les trois possibles, la durée de l'interdiction de retour, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation ou aurait porté une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation. 
 19. En sixième lieu, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire au requérant de demander l'asile, y compris en France. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant, dépourvus de tout élément circonstancié, ne peuvent qu'être écarté. 
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience public le 22 août 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité