TA67 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale dans la mesure où l'arrêté du 31 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français : 
 * méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 * est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle est éligible à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme B, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté contesté est en date du 14 août 2023, date de sa notification. Le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, Mme B, soutient que la décision contestée se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale. Elle fait ainsi valoir qu'elle est entrée en France en 2018 avec ses deux enfants mineurs, que ceux-ci sont scolarisés et bénéficient d'une mesure d'assistance éducative, et qu'elle n'a plus de famille en Géorgie. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie, qu'elle ne pourrait y reconstituer la cellule familiale. La requérante ne justifie pas d'une intégration particulière en France ni de liens privés et familiaux susceptibles de protection. Elle a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, en 2020 et 2023, dont la légalité a été confirmée. Il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, ou y bénéficier du suivi adéquat. La décision contestée n'a pas non plus pour effet de séparer Mme B de ses enfants. Dans ces circonstances, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés, par voie d'exception, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie. Enfin, il résulte de ce qu'il vient d'être dit que la requérante n'établit pas qu'elle devrait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en raison de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 31 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Mme B soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu ses dispositions dès lors qu'après une première assignation du 4 janvier 2023 de quarante-cinq jours, elle a été à nouveau assignée à résidence le 3 février 2023 pour la même durée, puis, à nouveau, par l'arrêté contesté, le 14 août 2023, pour une durée de quarante-cinq jours. Toutefois, l'arrêté initial du 4 janvier 2023 a été annulé par un jugement du tribunal du 27 janvier 2023 et a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique, et, en toute hypothèse, l'arrêté du 14 août 2023, pris plus de quatre mois après l'expiration des effets de l'arrêté du 3 février 2023, ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de quatre-vingt-dix jours d'assignation à résidence. Le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait prononcer une obligation de présentation à l'encontre de ses enfants mineurs. 
 7. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit une obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'assignation à résidence, mesure moins contraignante que le placement en rétention, impose à son destinataire d'être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police, selon les modalités d'application qu'elle définit. Ces modalités sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. 
 8. En l'espèce, Mme B se borne à déclarer que la préfète ne pouvait lui enjoindre de se présenter accompagnée de ses enfants mineurs, sans faire valoir aucun élément circonstancié. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité