TA69 · 9ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A a sollicité l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution du jugement rendu le 11 février 2022 par le tribunal administratif de Lyon. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2108483 du 11 février 2022. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023 où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2108483 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé d'admettre au séjour Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi, et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme A tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " 
 3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 11 février 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 11 février 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 24 novembre 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2108483 du 11 février 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 24 novembre 2023. 
 Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 11 février 2022. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Allais, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,