TA06 · Magistrat Mme KOLF — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. C B A, représenté par Me Pazzano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance qu'il était entré irrégulièrement en France ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Pazzano, représentant M. B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le requérant entend exécuter la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant capverdien né le 20 novembre 1971, a fait l'objet d'un arrêté en date du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 3. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent () ". Selon l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ". Enfin, l'article R. 621-3 du même code dispose : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation ". 
 4. La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa en provenance directe d'un Etat partie qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. En l'espèce, M. B A fait valoir être entré en France muni d'un visa portugais. Toutefois, il ne justifie en tout état de cause pas avoir respecté l'obligation de souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes aurait qualifié son entrée d'irrégulière doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Le peu de pièces produites au dossier ne permet pas de tenir pour établie la relation de concubinage dont M. B A se prévaut avec une compatriote séjournant régulièrement en France. Dans ces conditions, et alors que le requérant fait lui-même valoir dans ses écritures être entré en France il y a deux mois, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée du séjour de l'intéressé en France, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale en prenant l'arrêté litigieux. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, la circonstance que M. B A entende se conformer à la décision portant obligation de quitter le territoire français en l'exécutant est sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
   
 S. KolfLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,