TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Devers, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du groupement hospitalier porte de Provence à compter du  27 octobre 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle a consulté un dermatologue afin de traiter par chirurgie une petite lésion sur le nez diagnostiquée comme un " folliculite " ; 
 - l'intervention a été réalisée le 27 octobre 2022 au Centre hospitalier de Montélimar qui a adressé le prélèvement pour examen auprès du service d'anatomopathologie du centre hospitalier de Valence ; 
 - le centre hospitalier de Valence conclut de manière erronée à un diagnostic de carcinome épidermoïde infiltrant ;  
 - une intervention en urgence a été réalisée le 9 novembre 2022 suivies de deux autres interventions reconstructrices les 18 novembre et 2 décembre 2022 ; 
 - l'intervention réalisée le 9 novembre 2022 était inutile ; 
 - elle a dû subir un programme reconstructif actuellement en cours, dont l'aspect esthétique  restera déficitaire ; 
 - elle a engagé un recours le 16 novembre 2022 auprès du centre hospitalier de Montélimar afin de faire reconnaître une faute de service engageant sa responsabilité, recours rejeté par le groupement hospitalier porte de Provence ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le centre hospitalier de Montélimar, représenté par Me Converset, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les protestations et réserves d'usage ;  
 2°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie maxillo-faciale ; 
 3°) de dire et juger que la mission de l'expert sera complétée selon ses dires ; 
 Il soutient que : 
 - il conteste avoir commis une quelconque faute au cours de la prise en charge de Mme A 
 - il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous les réserves et protestations d'usage. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la MGEN - Section Val de Marne qui n'a pas présenté de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a été prise en charge par le centre hospitalier de Montélimar le 27 octobre 2022 où elle a subi une intervention afin de traiter une folliculite.  Le résultat de l'analyse de l'exérèse a conclu à un " carcinome épidermoïde " et a conduit à un large prélèvement au centre hospitalier de Montpelier le 9 novembre 2022 suivi de deux interventions reconstructrices les 18 novembre et 2 décembre 2022. Mme A estime que l'intervention du 9 novembre 2022 n'était pas justifiée. 
 4. La demande d'expertise présentée par Mme A, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Valence présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
  7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les docteurs Jean Boutonnat et Jean-Philippe Giot, domiciliés Institut de Biologie et de Pathologie CHU - BP 217 38 047 Grenoble Cedex 9 sont désignés comme experts avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de Mme A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A à l'hôpital de Valence postérieurement à l'intervention du 27 octobre 2022 ;  donner notamment son avis sur la pertinence de l'analyse du prélèvement au service d'anatomopathologie du centre hospitalier de Valence  ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme A ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme A une chance d'éviter des opérations inutiles et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de la requérante ;  
 7°)  déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec le manquement reproché au centre hospitalier de Valence, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution, l'intervention du 27 octobre 2022 ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de Mme A, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel Mme A devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures ; 
 11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports et de loisirs ; 
 12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) distinguer dans les soins supportés par la Mgen section Val de Marne de ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme A ou à toute autre cause, de ceux imputables aux interventions pratiquées les 9 et 18 novembre 2023 et le 2 décembre 2022 ; 
 14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à         R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, du groupement hospitalier portes de Provence et de la Mgen section Val de Marne. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au groupement hospitalier portes de Provence, à la Mgen section Val de Marne et aux experts. 
 Fait à Grenoble, le 27 novembre 2023.  
 Le président, 
 J-P Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier