TA35 · Eloignement urgent — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. G F, représenté par Me Thébault, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 l'arrêté de transfert : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas avoir saisi les autorités allemandes le 13 septembre 2023, ni que ces autorités auraient donné leur accord ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17§1 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 l'arrêté d'assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M. F, qui abandonne le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - les explications de M. F, assisté d'une interprète, 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant mongol né le 21 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France. Le 23 août 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, d'une part, et l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. F justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 26 octobre 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au registre des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à M. B E, chef de l'unité régionale C au bureau de l'asile et signataire des arrêtés de transfert attaqués, à effet de signer les décisions relevant de la procédure C A et notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de transfert attaqué ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement. / () ".  
 6. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'un demandeur d'asile soit transféré vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile de nature à exposer le demandeur d'asile à un risque de traitement inhumain ou dégradant, au sens de la charte. Même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de telles défaillances systémiques, le transfert du demandeur ne peut être opéré que dans des conditions excluant qu'il entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, soit du fait de ce transfert lui-même, soit en raison des conditions de vie prévisibles qu'il rencontrerait dans l'État responsable. 
 7. D'autre part, si un État membre de l'Union européenne appliquant le règlement dit " C A " est présumé respecter ses obligations découlant de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cette présomption peut être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre, l'empêchant de prendre en charge le demandeur d'asile sans lui faire courir le risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'État membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même État membre du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à la procédure d'asile, ou si la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce même État était telle qu'un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l'intéressé, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par les dispositions et stipulations précitées. 
 8. M. F soutient que la France aurait dû prendre en charge sa demande d'asile aux motifs que les droits de l'homme seraient plus respectés qu'en Allemagne. 
 9. Toutefois, le requérant, qui n'établit pas ni même ne se prévaut de l'existence en Allemagne de défaillances telles qu'elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa propre demande d'asile, lorsqu'il sera transféré, ne serait pas traitée par les autorités qui ont accepté de le prendre en charge dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, n'établit ni même n'allègue que son transfert sera opéré dans des conditions entrainant un risque réel et avéré qu'il subisse des traitements inhumains ou dégradants, soit du fait de ce transfert lui-même, soit en raison des conditions de vie prévisibles qu'il rencontrerait en Allemagne. S'il se prévaut plus particulièrement de ce qu'il a été torturé dans son pays d'origine et que les autorités mongoles souhaitent l'envoyer en Russie où il sera mobilisé dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine, de telles circonstances sont sans incidence sur l'État membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que les moyens dirigés à l'encontre de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision de transfert. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. F dirigées contre les deux arrêtés litigieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. M. F ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que M. F sollicite au profit de son conseil au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.