TA69 · 8ème chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. A B et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100982 du 22 avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 22 avril 2022 en assortissant l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu le jugement n° 2100982 du 22 avril 2022 et les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n° 2100982 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon, rejetant le surplus des conclusions de la requête qui lui était soumise, a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. B le 31 janvier 2018 et a enjoint à cette autorité de réexaminer cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 20 juillet 2023 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Alors que la préfète défenderesse n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente procédure, il est constant qu'aucune décision n'a été prise sur la demande de titre de séjour de M. B et que le jugement du 22 avril 2022 n'a pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 22 avril 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2100982 du 22 avril 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024. 
 Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2100982 du 22 avril 2022. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le président, rapporteur 
 A. Gille 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier