TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite, née le 19 novembre 2022, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident valable 10 ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que le requérant a été convoqué le lundi 10 juillet 2023 à 10h00 afin de procéder au renouvellement de son récépissé, ce qui régularisera sa situation administrative le temps de l'instruction de son dossier, et que la décision attaquée a été abrogée le 5 juillet 2023. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2023 à 11h30, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, M. Marjanovic, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Perinaud, représentant M. A, qui précise qu'un récépissé a été délivré à l'intéressé et qui maintient ses conclusions. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 mai 1978, déclare être entré en France  
 le 4 septembre 2004 et y résider depuis cette date. Il a été muni d'une carte de résident, valable du 29 octobre 2012 au 28 octobre 2022, dont il a sollicité le renouvellement  
 le 19 juillet 2022, ce dépôt ayant donné lieu à la délivrance d'un récépissé valable jusqu'au  
 28 avril 2023. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, d'une part, par un arrêté du 5 juillet 2023, explicitement abrogé la décision implicite de rejet en litige, et, d'autre part, délivré à l'intéressé un nouveau récépissé de sa demande. Le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets de la décision en litige, les conclusions tendant à la suspension de son exécution et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2305844