TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, sous le n° 2305845,   M. D B représenté par Me Frédéric Gascard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner  : 
 1°) une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Cannes et de l'ONIAM afin de rechercher notamment : 
 - les causes et les conséquences sur son état de santé de l'infection nosocomiale qu'il allègue avoir contractée au centre hospitalier de Cannes où il a été opéré et hospitalisé du 10 au 12 décembre 2021 ;   
 - si il a reçu les soins conformes à son état et d'évaluer les préjudices de tous ordres résultant de la carence éventuelle du service public hospitalier dans lequel a été opéré ; 
 2°) ce que de droit sur les dépens. 
 M. B soutient que : 
 - après avoir présenté des douleurs ombilicales à compter de septembre 2021, un scanner abdominopelvien n'a pas retrouvé de hernie ou d'éventration abdominale avec cependant une ectasie du muscle grand droit ; 
 -il a été opéré d'une cure de hernie ombilicale par abord direct avec mise en place d'une prothèse pré-péritonéale de type PROCÉED au sein du CH Cannes le 10 décembre 2021 ; 
 - dès le 24 décembre 2021 il a consulté aux urgences où il est fait mention de : " plaie infectée " avec un traitement déjà en place par antibiotique avec mention d' " écoulement purulent de la cicatrice " selon infirmière à domicile ; 
 - le scanner abdominal injecté retrouvait une infiltration périombilicale sans image de collection et il était proposé une modification de l'antibiothérapie ; 
 - il réalisera des imageries abdominopelviennes où il était suspecté une infiltration de la graisse sous-cutanée profonde de la région ombilicale, puis une collection au scanner le 10 janvier 2022 ; 
 - il a consulté en avril 2022 aux urgences pour des douleurs abdominales avec réalisation d'un scanner abdominopelvien injecté le 09 avril 2022 ; 
 - il a été hospitalisé du 07 juillet 2022 au 04 août 2022 au CH de Monaco pour des " douleurs ombilicales suite à une cure de hernie ombilicale avec prothèse " où il a subi le 7 juillet 2022 l'ablation de la prothèse décrite comme étant infectée ; 
 - le compte rendu d'hospitalisation fait état d'un syndrome occlusif réactionnel, avec réalisation d'un drainage d'une collection Sous scanner le 21 juillet 2022, avec mention d'une nette diminution de la collection qui aurait été bien drainée et disparition du syndrome occlusif réactionnel ; 
 - mandaté par son assureur protection juridique un médecin expert rendait un rapport le 31 mars 2023 retenant notamment une très probable infection nosocomiale imputable au geste chirurgical du 10 décembre 2021, qu'un possible manquement dans l'information et le consentement pré-chirurgicaux pourrait être retenus ainsi qu'un manquement dans le suivi médical du premier chirurgien. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Samuel Fitoussi, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande au juge des référés : 
 - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur cette mesure d'expertise ; 
 - de désigner un collège d'experts spécialisés en chirurgie viscérale et infectiologie ; 
 - de compléter la mission de l'expert conformément au dispositif qu'il précise dans son mémoire ; 
 - de dire que les experts devront adresser un pré-rapport aux parties leur permettant de présenter leurs observations ; 
 - de rejeter toute autre demande. 
 L'ONIAM fait valoir que : 
 -son intervention au titre de la solidarité nationale est strictement définie par les dispositions des  articles L. 1142-1 II et suivants et L.1142-22 du code de la santé publique ; 
 - fonds d'indemnisation, il ne saurait se voir imputer une quelconque responsabilité. 
     
   Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le centre hospitalier de Cannes représenté par Me Sophie Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves de responsabilité. Il demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert sur la détermination ; 
 -d'un éventuel manquement, retard de diagnostic ou infection pouvant lui être attribués lors de la prise en charge du requérant et des préjudices strictement imputables à ce manquement ou cette infection ; 
 -des mesures d'aseptie prises en cas d'infection et si elle peut être qualifiée de nosocomiale ; 
 -d'une perte de chance d'éviter les séquelles en lien avec l'éventuelle infection et la chiffrer. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a autorisé M. Gilles Taormina, vice-président, à statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 .  Aux termes des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2 - M. D B demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale contradictoire à l'effet de déterminer si l'infection nosocomiale dont il allègue avoir été atteint, est bien en relation directe et certaine avec l'intervention chirurgicales et les soins pratiqués au CH de Cannes du 10 au 12 décembre 2021, l'expert désigné devant définir notamment ses divers préjudices. La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile, il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 du dispositif de la présente ordonnance au contradictoire du CH de Cannes, de l'ONIAM et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 Sur les dépens : 
 3 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,  () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 
 4 . Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par le requérant relatives aux  dépens doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er -Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. D B, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du centre hospitalier de Cannes et de l'ONIAM. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du dossier médical de M. B que le centre hospitalier de Cannes lui communiquera sans délai, de tout document relatif aux examens, investigations, soins, traitements et actes médicaux qui lui ont été dispensés dans le cadre de sa prise en charge hospitalière du 10 au 12 décembre 2021 ;  
 2°) de reconstituer l'histoire médicale de  M. B et de décrire son état de santé  lors de son admission au centre hospitalier de Cannes, de l'examiner et de décrire son état de santé actuel ; d'indiquer compte-tenu de la chronologie des événements, si l'infection nosocomiale alléguée est bien en relation directe et certaine avec sa prise en charge et les soins pratiqués au centre hospitalier de Cannes ou si cette infection a pour origine une cause extérieure ;  de dire si la victime  présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection  et si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier ;  
 3°) de dire dans quelles conditions d'organisation et de fonctionnement du service, M. B a été pris en charge et opéré au centre hospitalier ; il procédera à la description de :  
 - toutes les informations données sur les conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si le requérant a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si il  a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire, 
 - tous les soins, investigations et actes annexes qui lui ont été dispensés en lien avec l'infection alléguée en précisant par qui ils ont été pratiqués et selon quelles modalités, l'expert pourra entendre toute personne lui ayant donné des soins ; 
 4°) En cas d'infection : 
 - se faire remettre tout document relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales, les comptes rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 - préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes de l'infection ; 
 - préciser le(s) germe(s) en cause ; 
 - déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à son origine et par qui et dans quel établissement il a été pratiqué ;  
 - donner son avis sur le point de savoir si l'état du patient a été causé par une infection nosocomiale : à cet égard, il s'agira de déterminer, d'une part, si l'infection était présente ou en incubation au début de sa prise en charge hospitalière ou si cette infection a pu être contractée au cours ou au décours de cette prise en charge et, d'autre part, si l'infection a une autre origine autre que la prise en charge hospitalière ;  
 - dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art, dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ;   
 - dire dans quelle mesure l'état de santé du patient l'exposait particulièrement à la survenue de l'infection ;  
 - préciser à quelle date a été porté le diagnostic d'infection et dire par quels moyens cliniques et paracliniques ce dernier a été porté, et si un retard au diagnostic a été constaté ; dans ce cas, déterminer la perte de chance encourue par le patient.  
 - dire si la prise en charge de l'infection a été conforme aux données acquises de la science au moment des faits et indiquer si d'éventuels manquements dans cette prise en charge ont fait perdre une chance au patient, compte tenu de son état initial, d'éviter les conséquences dommageables en lien avec cette infection et dans quelle proportion ;   
 - si la survenue des dommages est plurifactorielle, préciser la part respective des préjudices imputables à chacune des causes éventuellement retenues. 
 5°) dans le cas où l'état de santé de M. B ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai, indiquer si, dès à présent, un déficit permanent partiel est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 6°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, traitements éventuels et futurs) et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement et/ou à l'infection nosocomiale éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie antérieure ; dans le cas d'un aléa thérapeutique, préciser les conséquences de cet accident médical au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en spécifier leur caractère de gravité ; 
 7°) de dire, si malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant la survenance de l'infection ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et dans ce cas en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette infection notamment au vu des relevés à solliciter auprès de l'organisme social,  en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le professeur E C    exerçant au CHU de Nîmes Place du Pr A. Debré à Nîmes cedex 9 (30029) ; 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).".   
 Article 5 - La présente décision sera notifiée à M. D B, au centre hospitalier de Cannes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à M. le professeur E C, expert. 
                                       Fait à Nice, le 19 août 2024.  
                                                   Signé 
                                                                      Gilles TAORMINA 
            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2305845 
 mgf 
 230584510 
 mgf