TA31 · Président, magistrat désigné R.778-3 — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins. 
 Elle soutient que : 
 - aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne ; 
 - sa situation est urgente et nécessite l'attribution d'un logement adapté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 Il soutient que Mme A s'est vue proposer le 23 novembre 2023 un logement de type 4 à Toulouse, proposition qu'elle a validée le 30 novembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête.  
 Elle fait valoir qu'un logement lui a été proposé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 22 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHE MAZERESLa greffière, 
 M. C         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
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