TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 2305847, Mme E D, épouse Tachon, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle ne peut plus exercer son activité professionnelle et doit faire face à de nombreuses charges ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit ; 
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière à défaut pour le département de justifier d'une part de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part que les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été régulièrement convoqués et se sont vus communiquer son entier dossier conformément aux dispositions de l'article R. 421-3 de ce code ;  
   - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles :  il n'existe aucun élément suffisamment précis et vraisemblable permettant de considérer que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis ne sont plus remplies ; son époux, avec lequel elle est en instance de divorce, a quitté le domicile conjugal ; elle n'a aucune information s'agissant d'une éventuelle enquête pénale en cours à la suite de l'altercation avec une adolescente accueillie le 14 mai 2023 et elle avait déjà signalé les difficultés rencontrées avec cette jeune fille ; si elle a tenté des prises de contact avec une autre enfant accueillie, c'est en raison des liens noués et elle a obtenu un droit de visite médiatisé ; elle n'était pas informée de ce que sa fille avait inséré un dispositif de géolocalisation dans une peluche offerte à cette enfant et aucun dispositif de ce type n'a été inséré dans un téléphone portable ; son professionnalisme a toujours été reconnu en dix ans de pratique professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le département des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme Tachon le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : Mme Tachon ne justifie pas que les charges pesant sur son foyer ne peuvent plus être supportées du fait de sa perte de revenu et elle peut effectuer des démarches afin de percevoir les allocations Pôle Emploi ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
   - la décision est suffisamment motivée en fait et en droit et permet à Mme Tachon de connaître ses fondements et, en outre, au cours de la procédure contradictoire qui l'a précédée, elle a été informée de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et a pu consulter son dossier administratif ;  
   - aucune irrégularité dans la composition de la commission consultative paritaire départementale ne peut être retenue ; 
   - les membres de la CCPD ont été régulièrement  convoqués le 7 septembre 2023 pour la séance du 21 septembre 2023 et ont pu interroger librement Mme Tachon afin de procéder à leur propre appréciation de la situation ;  
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation : elle est fondée sur l'information de services de la protection maternelle et infantile (PMI) de la mise en cause de Mme Tachon pour des faits de violences graves envers un ou plusieurs mineurs accueillis ainsi que sur son comportement inadapté à plusieurs égards depuis la fin de l'accueil à domicile d'une autre adolescente avec laquelle elle a tenté à plusieurs reprises de prendre contact en employant des manœuvres contestables ; dans ces circonstances, et bien que Mme Tachon n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pénale et que l'enquête judiciaire soit encore en cours, le principe de précaution imposait, au regard du faisceau d'indices caractérisant un danger grave auquel étaient exposés les enfants accueillis, de prendre la décision contestée ; de plus, le climat au sein du foyer, du fait d'une situation conjugale compliquée, ne contribue pas à considérer que les conditions d'accueil, permettant de favoriser l'épanouissement et la sécurité des enfants, sont réunies.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 2305849, Mme E D, épouse Tachon, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a prononcé son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de la réintégrer dans les effectifs, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle ne peut plus exercer son activité professionnelle et doit faire face à de nombreuses charges ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'incompétence à défaut pour le département de justifier que son signataire disposait d'une délégation régulière ;  
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; 
   - elle est illégale en raison de l'illégalité du retrait d'agrément.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme Tachon perçoit des indemnités en novembre et décembre, ainsi que des indemnités de licenciement et peut prétendre à des allocations d'aide au retour à l'emploi pendant 685 jours, sommes qui vont lui permettre de faire face aux charges courantes ; de plus, il existe un intérêt public à ne pas suspendre la décision, qui s'attache à la protection des enfants à accueillir ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait ; 
   - le licenciement n'est que la cause directe du retrait d'agrément et n'avait pas à être précédée d'un entretien préalable. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond n°2304845 et n°2305848.  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,   
 - les observations de Me Cacciapaglia, représentant Mme Tachon, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, rappelle le contexte de l'incident qui a eu lieu au domicile de la requérante le 14 mai 2023, insiste sur le conflit qui opposait deux jeunes filles accueillies à son domicile, souligne, au regard de l'urgence, que Mme Tachon ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'elle n'a pas reçu de son employeur les documents de fin de contrat, qu'elle n'a pas davantage perçu à ce jour d'indemnité de licenciement, que les décisions contestées ont pour effet en tout état de cause de bouleverser ses conditions d'existence, insiste, au regard du doute sérieux quant à la décision de retrait d'agrément, sur l'insuffisance de sa motivation, dès lors qu'elle ne comporte aucune description précise ni de date sur les faits qui lui sont reprochés, sur l'erreur d'appréciation commise en l'absence d'enquête administrative menée en plus de l'enquête pénale, qui aurait permis de corroborer ou non les faits, souligne qu'aucun témoignage des enfants n'a été versé au dossier, que Mme Tachon n'a jamais été entendue entre le 8 juin 2023, date de la suspension de son agrément et le 21 septembre 2023, date de la commission consultative paritaire départementale, qu'elle n'a pas davantage été entendue par les services de police et de gendarmerie, que les enfants n'ont pas été vus par un psychologue ni par un médecin, que les faits ne sont ainsi pas avérés, fait valoir que la réorientation des enfants à la suite de l'incident a été brutale, que c'est sa fille qui a essayé de garder le contact avec C, une des enfants accueillis âgée de 9 ans en mettant un traceur dans une peluche, fait encore valoir qu'aucun intérêt public ne s'oppose à ce que son agrément soit restitué à Mme Tachon dès lors que même titulaire d'un agrément, le département n'est pas obligé de lui confier des enfants et qu'elle peut percevoir une indemnité d'attente, fait valoir, s'agissant de la décision de licenciement, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les observations de Me Lamazou, représentant le département des Côtes-d'Armor, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne que si effectivement une décision de retrait d'agrément doit être particulièrement motivée, c'est le cas en l'espèce en droit comme en fait, insiste sur le fait que la décision de retrait d'agrément n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors que Mme Tachon n'a pas su gérer l'altercation qui a eu lieu en mai 2023 et qu'elle n'a pas non plus agi comme une professionnelle en tentant de garder le contact avec la jeune C que ce soit au travers de nombreux appels, qu'en lui remettant un téléphone portable ou une peluche comportant un traceur, souligne qu'à supposer même que ce soit la fille de la requérante qui ait installé ce traceur, cette circonstance rend l'accueil des enfants au domicile de Mme Tachon compliqué ; 
 - les observations de Mme F, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe en rappelant que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif réel et sérieux mais à la suite d'un retrait d'agrément de telle sorte que le président du conseil départemental était en situation de compétence liée ; 
 - et les explications de Mme Tachon, qui indique qu'elle a prévenu l'éducatrice dès le soir de l'incident du 14 mai 2023, qu'il n'y avait aucune marque de strangulation sur le cou de la jeune fille, qu'elle accueille cet enfant depuis qu'elle a l'âge de cinq ans et a déjà eu l'occasion de l'emmener aux urgences auparavant dans le cadre de ses crises de décompensation, qu'elle avait un droit de visite médiatisé avec C mais que le service a trouvé qu'elle n'avait pas eu un comportement adapté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme Tachon a obtenu, le 14 janvier 2013, un agrément pour exercer les fonctions d'assistante familiale délivré par le département des Côtes-d'Armor. Elle a été engagée, en cette qualité, le 18 mars 2013, par le département d'Ille-et-Vilaine. Elle a obtenu, le 16 novembre 2015, le diplôme d'État d'assistante familiale et dispose depuis le 14 janvier 2018 d'un renouvellement automatique de son agrément. À la suite d'une violente altercation intervenue le 14 mai 2023 à son domicile entre deux jeunes filles accueillies et Mme Tachon et l'ouverture d'une enquête pénale, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a prononcé la suspension de son agrément pour une durée ne pouvant excéder quatre mois. Par une décision du 4 octobre 2023, il a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante familiale de la requérante. Par une décision du 10 octobre 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a prononcé son licenciement. Mme Tachon demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 lui retirant son agrément et de la décision du 10 octobre 2023 la licenciant. 
 2.  Les requêtes nos 2305847 et 2305849, présentées pour Mme Tachon, sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément :  
 4.  Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Selon le troisième alinéa de l'article L. 421-6 de ce code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ( ) ". 
 5.  En vertu des dispositions précitées, il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 6.  Pour retirer son agrément d'assistante familiale à Mme Tachon, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor s'est tout d'abord fondé sur des faits de violences graves envers un ou des mineurs accueillis impliquant Mme Tachon et ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale. Il est constant que dans un contexte récurrent de difficultés à cohabiter au domicile de la requérante depuis plusieurs mois entre B, âgée de 13 ans et A, âgée de 15 ans, une violente altercation a opposé, le 14 mai 2023, à son domicile Mme Tachon et ces deux jeunes filles et que Mme Tachon est intervenue pour maîtriser la jeune B. Mme Tachon indique avoir été poussée violemment par la jeune fille contre la porte d'entrée, avoir été mordue et griffée par elle. B a déclaré de son côté que Mme Tachon avait tenté de l'étrangler et qu'elle n'est revenue à elle qu'après avoir reçu un verre d'eau au visage. La jeune A dénonce quant à elle des violences intrafamiliales habituelles contre les enfants accueillis, à l'exception d'une seule, prénommée C. Si Mme Tachon conteste fermement avoir étranglé B, il est toutefois constant d'une part qu'elle n'a pas, au moment de cette violente altercation, prévenu les secours, d'autre part que la jeune fille présentait, le lendemain, une hémorragie oculaire, ce qui a contraint la requérante à l'emmener aux urgences pour être examinée puis chez le médecin généraliste. Il ressort également du témoignage de A que Mme Tachon aurait menacé B d'un changement de famille d'accueil. Enfin, lors de ses entretiens des 16 mai et 22 mai 2023 avec le service de la protection maternelle et infantile du département, Mme Tachon admet elle-même qu'elle a dû contenir fermement l'adolescente dès lors que celle-ci menaçait une autre jeune avec un outil de type couteau. Ainsi, les faits de maltraitance, quand bien même ils ne consisteraient pas en une strangulation, ou à tout le moins l'attitude inappropriée de Mme Tachon, dénoncés par des témoignages concordants de B, A et de son époux, présents au domicile, doivent ainsi être regardés comme suffisamment établis et révèlent une incapacité de l'assistante familiale à maîtriser une situation difficile. 
 7.  La décision contestée reproche également à Mme Tachon d'avoir eu une posture professionnelle inadaptée à la suite de l'information préoccupante transmise au centre départemental d'action sociale (CDAS) de Chartres-de-Bretagne, lorsque l'accueil des enfants à son domicile a été suspendu dans l'urgence et que, dans ce cadre, elle n'a pas été autorisée à prendre contact avec ces enfants ni avec les professionnels du CDAS.  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que Mme Tachon et sa famille n'ont pas respecté ses consignes en tentant à plusieurs reprises de reprendre contact avec C, âgée de 9 ans, qu'elle accueillait depuis sa naissance. Ainsi, le 16 mai 2023, Mme Tachon a donné à l'enfant un téléphone portable afin qu'elles puissent rester en contact. Le 5 juin 2023, Mme Tachon s'est présentée une première fois à l'école de C. Ce même mois de juin 2023, elle lui a fait parvenir une peluche, dont il est constant qu'elle était dotée d'un traceur de type airtag. En août 2023, elle a de nouveau fait parvenir un colis à C. L'enfant a été destinataire à 11 reprises pendant un séjour de vacances d'une semaine au mois d'août 2023 d'appels et de messages téléphoniques de Mme Tachon et de sa famille. Enfin Mme Tachon s'est présentée le 5 septembre 2023 à l'école élémentaire publique où était scolarisée C. Tout en reconnaissant qu'elle souhaitait garder un lien avec l'enfant et alors qu'elle a d'ailleurs saisi le juge des enfants en ce sens, Mme Tachon se borne à indiquer que ce serait sa fille qui serait à l'initiative de l'ensemble de ces démarches visant à contacter la jeune C, sans en justifier. Dans ces circonstances, devant la récurrence dans un laps de temps très court, de ses tentatives de prises de contact avec cet enfant, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor pouvait lui reprocher des postures professionnelles inadaptées non dictées par l'intérêt supérieur de l'enfant confié au titre de la protection de l'enfance. Il est d'ailleurs constant que le droit de visite médiatisé dont a pu bénéficier Mme Tachon auprès de C qu'elle a exercé à une reprise a pris fin en raison de propos jugés inadaptés auprès de l'enfant.  
 9.  L'ensemble de ces éléments permettent raisonnablement de penser qu'il existe un risque concernant la sécurité et la santé des mineurs susceptibles d'être accueillis au domicile de la requérante, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles n'imposant pas, contrairement à ce qu'elle soutient,  la réalisation d'une enquête administrative entre la mesure de suspension et la décision de retrait d'agrément mais imposant seulement aux services départementaux de mener des diligences visant à rechercher les éléments de toute nature établissant la réalité du risque présenté par le milieu de garde avant que le président du conseil départemental ne prenne la décision de retrait d'un agrément. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor en retirant son agrément d'assistante familiale à Mme Tachon, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 11.  Aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 En ce qui concerne la décision de licenciement 
 12.  Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (). ". 
 13.  En application de ces dispositions, et dès lors que la décision portant retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme Tachon n'est pas entachée d'illégalité, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine était tenu de procéder à son licenciement. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement.  
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension des requêtes de Mme Tachon doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte 
 15.  La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension des requêtes de Mme Tachon n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 16.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme Tachon doivent, dès lors, être rejetées. 
 17.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme Tachon sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du département des Côtes-d'Armor présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, épouse Tachon, au département des Côtes-d'Armor et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet d'Ille-et-Vilaine chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2305847, 2305849