TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 septembre, 13 octobre et 12 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Piazzon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 7 septembre 2023, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, de procéder, dans un délai de quinze jours, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 14 février 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pétri.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant brésilien né le 17 mars 1993, déclare être entré sur le territoire français le 12 août 2014. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français entre les 24 avril 2015 et 23 avril 2017, après avoir eu un enfant avec Mme C D, ressortissante française, le 23 janvier 2015. L'intéressé a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 17 mai 2021. Par un arrêté du 7 septembre 2023 dont M. E demande l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait en outre état du parcours de M. E depuis son entrée sur le territoire français, de sa situation familiale, ainsi que de la circonstance qu'il ne démontre pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Plus précisément, le préfet de Tarn-et-Garonne indique que l'intéressé est séparé de Mme D depuis le 27 mai 2016, qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans, ou encore qu'il n'est pas établi qu'il entretiendrait des relations affectives avec son enfant.  Dès lors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, il doit être regardé comme suffisamment motivé. 
 5. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Tarn-et-Garonne a entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. S'il ressort d'une attestation rédigée par l'ancienne compagne de M. E que l'intéressé subvient aux besoins de leur enfant A, qu'il la garde régulièrement, que le juge des affaires familiales va être saisi afin qu'une garde alternée soit décidée, et qu'il lui reverse des sommes en liquide afin de payer les frais de cantine, ainsi que d'une autre attestation rédigée par la professeure des écoles de A que M. E la dépose et vient la chercher régulièrement à l'école, ces éléments ne sont pas suffisamment probants quant à la contribution matérielle de M. E à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans, étant en outre précisé qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français entre le 23 avril 2017 et le 17 mai 2021. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté.  
 8. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le requérant ne démontre pas de manière suffisamment probante qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant A. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et qu'il justifierait d'une insertion dans la société française, notamment en y ayant fixé l'ensemble de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, en considérant que M. E ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au titre des dispositions citées au point 6, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 13. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que de telles dispositions sont relatives à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 14. En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Piazzon et au préfet de Tarn-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,