TA13 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ de volontaire : 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions des articles L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public ; 
 - son signalement au système d'information Schengen (SIS) est entaché d'illégalité dès lors qu'il l'empêchera d'obtenir un visa pour revenir en France et d'obtenir un titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin 2023 procédant à la libération de M. A, initialement retenu au centre de rétention administrative de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Journoud, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Bataillé pour M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui fait valoir en outre, qu'il se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du moyen tiré de l'illégalité de l'inscription au système d'information Schengen.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 3 mai 1989 à Oran, de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. Le moyen, dirigé à l'encontre de l'ensemble des décisions, doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 6. Pour soutenir que la mesure d'éloignement a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, M. A fait valoir qu'il se maintient en France, sans domicile fixe, et travaille illégalement depuis deux ans, qu'il est célibataire et père de deux enfants dont il n'a pas la charge et qui résident en Algérie selon ses propres déclarations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France où il se maintient de manière irrégulière sans avoir engagé aucune démarche de régularisation et où il déclare travailler illégalement dans le bâtiment, sans toutefois l'établir. Il ressort des procès-verbaux de la procédure pénale diligentée à son encontre que si M. A était jusqu'alors inconnu des services de police, il a été interpellé le 21 juin 2023 pour des faits d'agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte de la victime. Enfin, le requérant, indique lui-même qu'il dispose de l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales en Algérie, son pays d'origine, où réside toute sa famille selon ses propres déclarations en audition et où il a vécu l'essentiel de son existence jusqu'à l'âge de 32 ans. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne peut donc être regardée comme méconnaissant ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ;  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré irrégulièrement en France il y a deux ans selon ses propres déclarations, n'a jamais cherché à régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Par suite, il se trouvait dans la situation où en application du 1° de l'article  
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait refuser pour ce seul motif un délai de départ volontaire. Par ailleurs, le requérant ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité et d'aucune circonstance particulière tenant à sa situation personnelle, propre à justifier qu'un délai lui soit accordé à titre exceptionnel pour quitter volontairement le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 10. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué que le requérant, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, ne justifie pas non plus de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France dès lors qu'il déclare que toute sa famille réside en Algérie. Par suite, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées devant conduire le préfet à s'abstenir d'assortir l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour, ainsi que le prévoient l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. S'agissant de la durée de ladite interdiction, M. A soutient que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public puisque que l'affaire d'agression sexuelle pour laquelle il a été interpellé le 21 juin 2023, aurait été classée sans suite et qu'il conteste les faits. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part que les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'un dépôt de plainte de la victime le 21 juin 2023 sans qu'il puisse établir l'absence de poursuites judiciaires à son encontre et d'autre part, que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire français, et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, où il n'est arrivé que depuis deux ans, alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Algérie où réside l'ensemble de sa famille. De plus, M. A ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à cette mesure. Par suite, et même si la présence de l'intéressé ne représenterait pas une menace actuelle à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui n'est pas disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. Journoud 
 Le greffier, 
 Signé  
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier