TA13Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA13 · Reconduite à la frontière — 29 juin 2023
- ECLI
- DTA_2305858_20230629
- Date
- 29 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 29 juin 2023
Référence
DTA_2305858_20230629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA