TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, M. B A, demande au tribunal  d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2023, par lequel  la Préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que :  
 - la décision est dépourvue de base légale ; 
 - il est bien intégré en France ;   
 - la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation car il est menacé au Bangladesh. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
   
 Vu l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Salas-Ramirez, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 4 janvier 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()   4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier d'une entrée régulière et est dépourvu de titre de séjour. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.   
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A allègue être entré en France en novembre 2014. Il est célibataire et sans enfant à charge, et a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé. Il ne peut se prévaloir d'aucun lien privé ou familial en France. En outre, le requérant ne conteste pas conserver des attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, la préfète du Val-de-Marne n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Le requérant n'établit pas qu'il encourrait des risques au Bangladesh. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée.   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. DLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8