TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la société Comptoirs et Compagnies, prise en la personne de son représentant M. G H, représentée par Me Guitard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2023 prononçant la suspension, au sein de l'établissement dénommé " Tchin Tchin Wine Bar " exploité par la société Comptoirs et Compagnie prise en la personne de M. G H, de toutes les activités de stockage, de manipulation, de vente et de livraison de denrées alimentaires préparées par cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de nettoyage " agréée " ou " qualifiée " pour procéder aux prescriptions de nettoyage et de désinfection auxquelles est subordonnée la levée de la suspension d'exploitation litigieuse ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; cet arrêté a été pris sur la base de constatations imprécises et erronées ; les termes de l'arrêté attaqué sont léonins et potestatifs ; l'arrêté attaqué équivaut à une interdiction pure et simple d'exercer une activité ; les prescriptions auxquelles a été subordonnée la levée de la suspension litigieuse sont incertaines, inexécutables et sont soumises à une appréciation subjective de l'administration ; elle a cherché, en vain, des entreprises de nettoyage qui seraient aptes à exécuter les prescriptions de l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie dès lors que la société requérante n'établit pas suffisamment l'impossibilité de trouver un prestataire qualifié pour exécuter les opérations de nettoyage et de désinfection et dès lors que l'arrêté attaqué ne l'empêche pas à ce qu'elle poursuive son activité de façon partielle ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 9 novembre 2023 à 10h30, complété par des pièces enregistrées le 9 novembre 2023 à 12h11, M. A C, Mme D C et M. F C, agissant en qualité d'usufruitier et de nus-propriétaires de l'immeuble donné en location à la société Comptoirs et Compagnies, représentés par Me Barast, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à intervenir à l'instance, dès lors qu'ils sont nus-propriétaires et usufruitiers du local au sein duquel est exploité l'activité de la société requérante ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2305786 par laquelle la société Comptoirs et Compagnies demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre 2023 à 14h00 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Guitard, représentant la société Comptoirs et Compagnies ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Gironde ; 
 - et les observations de Me Barast, représentant les consorts C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Comptoirs et Compagnies exploite un établissement dénommé l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " situé à Bordeaux et y exerce une activité de vente et dégustation de vin et une activité de dégustation de conserves artisanales. A la suite d'intoxications botuliques survenues chez des personnes ayant consommé des sardines en conserve préparées dans cet établissement, le préfet de la Gironde a pris, le 12 septembre 2023, un arrêté portant suspension de toutes les activités de stockage, de manipulation, de vente et de livraison de denrées alimentaires préparées par le " Tchin Tchin Wine Bar ", jusqu'à la réalisation, à la diligence de cet établissement, de prescriptions de nettoyage et de désinfection par " un prestataire agréé " et la destruction de l'ensemble des joints présents dans l'établissement servant à la confection de conserve. Par sa requête, la société Comptoirs et Compagnies demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de M. A C, Mme D C et M. F C : 
 2. M. A C, Mme D C et M. F C entendent former une intervention volontaire au soutien des écritures en défense du préfet de la Gironde, en se prévalant de la circonstance qu'ils sont nus-propriétaires et usufruitiers du local au sein duquel est exploité l'activité de la société requérante. Ce faisant, ils ne justifient toutefois pas d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Par suite, leur intervention ne peut être admise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. La société requérante soutient que l'arrêté attaqué la place en situation de stopper radicalement son activité car elle estime qu'il lui est impossible de trouver une entreprise de nettoyage " agréée " ou " qualifiée " pour procéder aux prescriptions de nettoyage et de désinfection auxquelles est subordonnée la levée de la suspension d'exploitation litigieuse. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les 13 et 15 septembre 2023, puis le 4 octobre 2023, l'administration a précisé à la société Comptoirs et Compagnies que par " prestataire agréé ", il fallait entendre une entreprise qualifiée pour le nettoyage et la désinfection des établissements alimentaires et non pas une entreprise titulaire d'un agrément administratif particulier. Or, en se bornant à produire le refus d'intervention d'une seule entreprise de nettoyage, la société requérante ne justifie pas avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour trouver un prestataire à même de procéder au nettoyage et à la désinfection de ses locaux. En outre, l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à ce que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " poursuive une partie de son activité, à savoir la vente et la dégustation de vin. Or, en l'absence de toute précision sur les éléments comptables afférents, d'une part, à cette activité et, d'autre part, à celle dont la suspension a été prononcée par l'arrêté attaqué, la société requérante n'établit pas la réalité de ses allégations selon lesquelles ledit arrêté la mettrait économiquement en péril. Par suite, en l'absence d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans présente instance, à titre de frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de M. A C, Mme D C et M. F C n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de de la société Comptoirs et Compagnies est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoirs et Compagnies, au préfet de la Gironde, à M. A C, à Mme D C et à M. F C  
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. BLa greffière, 
 C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,