TA33 · JU-5ème chambre — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2305861 le 24 octobre 2023, Mme A E, représentée par Me Astié, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui garantissent le droit à un recours effectif, dès lors qu'étant née en Azerbaïdjan, elle ne peut pas retourner en Arménie compte tenu du contexte géopolitique, qu'elle a formé une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que son attestation de demande d'asile est toujours valable ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l'incompétence son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 24 octobre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2305862 le 24 octobre 2023, M. B F, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui garantissent le droit à un recours effectif, dès lors que son épouse est née en Azerbaïdjan, elle ne peut pas retourner en Arménie compte tenu du contexte géopolitique, qu'il a formé une demande de réexamen auprès de l'OFPRA et que son attestation de demande d'asile est toujours valable ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l'incompétence son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Manon Ballanger pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté : 
 - le rapport de Mme Manon Ballanger ; 
 - et  les observations de Me Ghettas avocate de Mme E et M. F qui reprend et précise les termes de ses écritures et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E et M. B F, ressortissants arméniens, nés le 31 décembre 1953 et le 12 septembre 1951, sont entrés en France le 1er mai 2017. Ils ont déposé une demande d'asile le 19 juin 2017 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 décembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er octobre 2018. Par un arrêté du 16 mars 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 14 octobre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme E et M. F ont formé une demande de réexamen le 25 novembre 2020 qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 10 décembre 2020, puis par la CNDA le 25 février 2021. Par des arrêtés du 21 juin 2021, le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, a assorti ses décisions d'une nouvelle mesure d'éloignement et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. La légalité de ces arrêtés a été confirmée par des jugements du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux puis par un arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Mme E et M. F ont formulé une deuxième demande de réexamen de leur demande d'asile le 11 octobre 2023 qui a été enregistrée par l'OFPRA le 24 octobre 2023. Par deux arrêtés du 11 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par leurs requêtes n°2305861 et n°2305862, Mme et M. F demandent l'annulation des arrêtés du 11 octobre 2023. 
 2. Les requêtes n° 2305861 et n°2305862 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme E et M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 4. Par arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié aux recueil des actes administratifs du même jour, librement accessible, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions prises en application des livres IV, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile :  
 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ".  
 6. En premier lieu, il ressort de la lecture des décisions litigieuses qu'elles visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 542-1 à L. 542-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application. De plus, le préfet de la Gironde mentionne que les requérants ont vu leurs premières demandes d'asile être définitivement rejetées par la CNDA le 1er octobre 2018 et que leurs demandes de réexamen du 25 novembre 2020 ont été rejetées en dernier lieu par la CNDA comme étant irrecevables le 25 février 2021. Il précise également que les requérants ont formé une nouvelle demande de réexamen le 11 octobre 2023, qu'au vu des éléments et informations présentés à l'appui de celle-ci et après examen de leur situation personnelle et familiale, ils ne peuvent pas prétendre à la délivrance d'une attestation de demande d'asile, ni d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ils n'entrent dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit. Ces considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure les intéressés de discuter les motifs de ces décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées telles qu'exposées au point 6 du présent jugement, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E et M. F avant de prendre les décisions attaquées. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que la demande de réexamen présentée par les requérants fait suite au rejet définitif par l'OFPRA et la CNDA d'une précédente demande de réexamen pour irrecevabilité de leurs demandes d'asiles. Ils entraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Gironde a pu refuser de leur délivrer une attestation de demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,   L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. S'il est constant que Mme E et M. F vivent en France depuis mai 2017, il ressort des pièces des dossiers qu'ils se sont maintenus sur le territoire français le temps nécessaire à l'instruction des différentes demandes d'asile et de réexamen qu'ils ont présentées et en dépit de deux mesures d'éloignement prises à leur encontre qu'ils n'ont pas exécutés. La seule circonstance que leur fille, de nationalité française, leur gendre et leurs petits-enfants vivent en France n'est pas de nature à caractériser une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, alors que deux de leurs enfants vivent en Russie et qu'ils n'établissent pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 63 et 66 ans. Enfin, si M E et M. F font valoir que leurs états de santé nécessitent des soins et qu'ils bénéficient d'un suivi médical en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient bénéficier de ces soins dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants aient sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des termes des arrêtés attaqués que le préfet de la Gironde, qui n'y était nullement tenu, ait entendu examiner la possibilité de les admettre exceptionnellement au séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au points 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles entraînent sur leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 de cette même la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 17. Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et qui sollicite le réexamen de sa demande ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ne résulte pas de ces dispositions que la seconde demande de réexamen devant l'OFPRA présenterait un caractère suspensif, ni qu'elle induirait un droit au maintien sur le territoire français pour les intéressés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient leur droit à un recours effectif en matière d'asile. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions de délai de départ volontaire : 
 19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de délai de départ volontaire seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Dès lors, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. En se bornant à faire état d'une situation de conflit généralisé en Arménie l'opposant à l'Azerbaïdjan, sans apporter le moindre élément de nature à démontrer qu'ils encourraient des risques personnels et actuels en cas de retour dans leur pays d'origine, Mme E et M. F ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant le pays de destination, le préfet de la Gironde aurait méconnu les stipulations précitées.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles    L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 24. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. 
 25. Compte tenu des liens familiaux que Mme E et M. F entretiennent en France et de la circonstance qu'ils ne présentent pas de menace à l'ordre public, et en dépit du fait qu'ils ont fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées, le préfet de la Gironde a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant la durée des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, ce qui correspond à la durée maximale prévue par les dispositions précitées.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les requérants l'encontre des décisions contestées, que les arrêtés du 11 octobre 2023 du préfet de la Gironde doivent être annulés en tant seulement qu'ils fixent une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 27. Egard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de Mme E et M. F à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 28. L'État n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme E et M. F sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et de M. F sont admis, à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de Mme E et de M. F sont annulées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E et M. F est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B F et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. GLa greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2305861 ; 230586