TA38 · Reconduite à la frontière — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, sous le numéro 2305865, Mme F D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé spécifiquement ;  
 - il est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision lui interdisant le retour pendant un an ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision portant assignation à résidence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, sous le numéro 2305868, M.  E D, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - aucune saisine du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé spécifiquement ;  
 - il est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision lui interdisant le retour pendant un an ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision portant assignation à résidence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15  du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. et Mme D,  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de l'Isère, qui indique que M. et Mme D ont fait l'objet d'un entretien administratif le 12 septembre 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée pour le préfet de l'Isère a été enregistrée le 18 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2305865 et n°2305868 présentées respectivement pour Mme et M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1959 et 1954, déclarent être entrés sur le territoire français en décembre 2013 en raison du diabète de M. D. Les demandes d'asiles qu'ils ont présentées ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 30 mai 2014 dont la légalité a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2015. Ils ont fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement les 22 août 2014, 7 août 2018 et 4 octobre 2022 qu'ils n'ont pas exécutées. Par des arrêtés du 12 septembre 2023, dont M. et Mme D demandent l'annulation, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pour une durée d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement des présents litiges, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. et Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués énoncent, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. Il est constant que M. et Mme D ont chacun été entendus par la préfecture de l'Isère lors d'un entretien qui s'est déroulé le 12 septembre 2023 mené par un agent de la préfecture et avec l'assistance d'un interprète et qu'ils ont été invités à présenter leurs observations. Les requérants se prévalent de l'aggravation de l'état de santé de M. D, atteint d'un diabète, pour invoquer la méconnaissance de leur droit à être entendus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D a fait mention du diabète de M. D lors de l'entretien du 12 septembre 2023. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de leur droit d'être entendus qu'ils tiennent du principe général du droit de l'Union européenne, tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 8. Il ressort de l'avis du collège des médecins du 24 septembre 2021 que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A l'appui de leurs requêtes, les requérants produisent une lettre de l'infirmière de M. D mentionnant une surveillance quotidienne de ses taux de glycémies et des injections d'insuline ainsi qu'un compte-rendu d'hospitalisation en date du 5 avril 2023 qui conclut à la découverte d'un diabète probablement de type 2 dont le suivi pourra être réalisé par le médecin traitant. Ainsi, au vu des éléments produits par les deux parties à l'instance et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D, atteint d'un diabète de type 2, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Dès lors, le préfet de l'Isère a pu légalement faire obligation de quitter le territoire français à M. D sans méconnaitre les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. M. et Mme D déclarent être entrés sur le territoire français en décembre 2013, soit il y a environ dix ans à la date des décisions attaquées. Toutefois, leur présence n'est due qu'à leur refus d'exécuter les différentes mesures d'éloignement prises à leur encontre. Ils ne justifient d'aucune insertion particulière dans la société française, à l'exception de leur cellule familiale, et ne contestent pas ne pas maîtriser, ne serait-ce que de manière élémentaire, la langue française malgré leur durée de présence en France. M. et Mme D ont vécu respectivement jusqu'à 59 et 54 ans en Géorgie où ils ont nécessairement conservé des attaches et où ils n'établissent pas courir des risques. Eu égard à ces circonstances et aux conditions de séjour en France de M. et Mme D, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'ont pas porté au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()" 
 12. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que pour refuser de leur accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l'Isère s'est fondé sur les articles L. 612-2 et L. 613-3 1°, 4° et 5°. En défense, il relève que M. et Mme D ne peuvent justifier d'une entrée régulière sur le territoire français ni avoir sollicité les services préfectoraux d'une nouvelle demande de titre de séjour, qu'ils ont explicitement indiqué lors de leur audition leur souhait de ne pas repartir en Géorgie et qu'ils n'ont pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Par suite, les décisions sont suffisamment motivées.  
 13. Eu égard à ce qu'il a été dit aux points 8 et 10, il n'est pas établi que les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. et Mme D soient disproportionnées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 15. L'illégalité des décisions leur refusant un délai de départ volontaire n'étant pas établie, M. et Mme D ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant interdiction de retour en France pendant un an.  
 16. Pour prononcer à l'encontre de M. et Mme D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère indique que si les intéressés ne représentent pas une menace à l'ordre public, ils ont fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français qu'ils n'ont pas exécutées, que s'ils soutiennent résider depuis le mois de décembre 2013 en France, ce temps de présence s'est essentiellement déroulé en situation irrégulière, qu'ils font tout deux l'objet d'une mesure d'éloignement, que leurs enfants qui résident en France ne sont plus à leur charge et qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales et sociales dans leurs pays d'origine où ils ont respectivement résidé jusqu'à l'âge de 59 et 54 ans. Le préfet de l'Isère a ainsi pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 précité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 17. Eu égard à ce qui a été dit aux points 10 et 15, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français alors que la durée maximale possible était de trois ans, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La durée limitée à un an de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas davantage disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été fixée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 18. Les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés et ces décisions n'étant pas annulées, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation des mesures d'éloignement prises à leur encontre.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, et par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les conclusions présentées par M. et Mme D sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à leur qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2305865 et n° 2305868 de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à M. E D, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 19 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. C                                            La greffière, 
     C.   Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 - 2305868