TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2105252 en date du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, notamment, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée le 6 mai 2019 par M. C A B au profit de son épouse et de son fils. 
 Par une lettre, enregistrée le 20 mai 2023, M. C A B, représenté par        Me Le Gars, a présenté une demande en vue d'obtenir, de la part du préfet des Alpes-Maritimes, l'exécution de l'ordonnance n° 2105252. 
 Par une ordonnance en date du 27 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et                  R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2105252 du 28 janvier 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. C A B, représenté par           Me Le Gars, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur régional des finances publiques ont exécuté l'ordonnance de référé n° 2105252 en date du 28 janvier 2022.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2105252 du 28 janvier 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire déposé dans les intérêts de M. A B, enregistré le 26 avril 2024, que l'ordonnance n° 2105252 du                        28 janvier 2022 a été entièrement exécutée.  
 4. Par suite, les conclusions de M. A B visant à ce que le préfet des Alpes-Maritimes exécute ladite ordonnance sont devenus sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
   
 Fait à Nice le 6 mai 2024.  
 Le juge des référés 
 signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-meren ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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