TA67 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par Me Yahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour.  
 M. B soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva ; 
 - et les observations de Me Yahi, avocate de M. B, présent à l'audience. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né en 1994, est entré régulièrement en France, le 30 juin 2018, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valables du 14 juin 2018 au 18 juillet 2018. Le 9 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 28 septembre 2022, il a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 juillet 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département. Par ce même arrêté, il est donné délégation à Mme C D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe pour signer ces mesures en cas d'absence ou d'empêchement de M. Duhamel. Il n'est pas établi ni même allégué que M. Duhamel n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation, lequel ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  
 " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et  
 L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes :  1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article  
 L. 421-31 ;  2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;  3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ",  
 " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11 ;  4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 426-12 ou L. 426-13 ;  5° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-5 ;  6° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 ;  7° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " délivrée sur le fondement de l'article L. 435-3 ;  8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 421-11 ;   
 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-23 ;  10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  
 " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;  11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article  
 L. 421-29 ;  12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11. ". Aux termes de l'article R. 421-11 du  code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ".  Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police. ". 
 5. M. B se prévaut de sa qualité d'athlète de haut niveau, dans la discipline de la lutte gréco-romaine et de ses deux titres de champions de France obtenus en 2021 et 2023. Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exonèrent pas le requérant de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte en outre des dispositions de l'article R. 421-11 de ce code. Dans ces conditions, la préfète a pu, pour le seul motif tiré du défaut de visa de long séjour, considérer que M. B ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B fait valoir qu'il est sportif de haut niveau et double champion de France de lutte gréco-romaine et qu'il bénéficie du soutien sportif et matériel de l'association sportive Olympia Schiltigheim. Ces seuls éléments ne permettent toutefois pas d'établir que le requérant aurait désormais en France le centre de ses attaches personnelles. Il ressort des pièces du dossier que s'il résidait en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, cette durée de présence résulte notamment de son maintien irrégulier sur le territoire en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2021. Par ailleurs, il est constant que M. B, célibataire, sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où il menait une carrière sportive antérieure. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, ne peut pas être accueilli. 
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 de la préfète du Bas-Rhin. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er  :La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.  
 La rapporteure,Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président 
 S. JORDAN-SELVA 
 M. BOUZAR         
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,