TA31 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2023 et 17 janvier 2024, M. F A C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence du préfet de la Haute-Garonne à sa demande formée le 21 janvier 2023, tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de code de justice administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas répondu à sa demande du 19 avril 2023 sollicitant la communication des motifs de la décision implicité de rejet, née du silence de l'administration à sa demande formée le 21 janvier 2023, tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de code de justice administrative ; le défaut de motivation constitue un vice propre à cette décision ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il établit que sa conjointe a commis des violences verbales et physiques sur lui et que celles-ci ont été à l'origine de la rupture de la vie commune ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa situation personnelle et professionnelle ; en effet, les accusations dont il a fait l'objet ont été jugées mensongères par la juridiction judiciaire ; 
 - sa requête n'est pas abusive, dès lors que sa demande de réexamen est fondée sur des éléments nouveaux et vient compléter la requête n° 2302013, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 - son dossier n'est pas incomplet, dès lors que le requérant a fourni les explications établissant qu'il a été victime d'actes de violence de la part de sa conjointe ; la production d'un jugement ou d'une plainte n'est au demeurent pas nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la demande de réexamen présentée par M. A C est abusive et incomplète ; 
 -  les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 M. A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A C, ressortissant algérien, est entré en France le 6 août 2016, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa court séjour de trente jours, valable du 20 avril 2016 au 16 octobre 2016. Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, mesure qu'il n'a pas exécutée. Suite à son mariage célébré le 15 février 2020 à Toulouse, avec Mme B E, ressortissante française, le requérant a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'un an valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021. Le 16 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en qualité de salarié. Par une requête enregistrée sous le n° 2302018, M. A C a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint français, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un courrier du 21 janvier 2023, le requérant a sollicité le réexamen de sa situation personnelle en faisant valoir qu'il aurait été victime de violences conjugales. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur cette demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant valant autorisation provisoire de séjour, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif ou dilatoire compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. Toutefois, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé valant autorisation provisoire de séjour lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'administration à l'autoriser à former une nouvelle demande. En l'absence de tels éléments, l'autorité administrative est néanmoins tenue d'enregistrer et d'instruire la demande. Enfin, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir. 
 4. Aux termes de l'article R.431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " Le point 29 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe la liste des documents à produire dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif familial, énonce que : " Si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales vous pouvez en apporter la preuve par tous moyens (dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, certificats médicaux d'une unité médico-judiciaire faisant état de violences physiques, certificats médicaux circonstanciés faisant état de violences psychologiques ou psychiques, procès-verbaux constatant les violences, etc.) ; ".  
 5. Le préfet de la Haute-Garonne soutient en défense qu'il n'a pas édicté de décision implicite de rejet à la demande de réexamen de titre de séjour présentée par écrit par M. A C, mais a refusé d'instruire cette demande, au motif tiré de l'incomplétude du dossier, en l'absence de transmission des documents justificatifs prévus au point 29 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a soutenu, à l'appui de sa demande de réexamen, que les accusations dont il a fait l'objet de la part de son épouse sont mensongères, qu'il aurait en réalité été victime de violences physiques et verbales de la part de sa conjointe, et que les éléments produits, notamment les SMS, permettent d'établir que la communauté de vie n'a pas cessé, sa conjointe étant enceinte. Si le requérant soutient qu'il a produit des pièces précises ainsi que des explications établissant les actes de violence dont il aurait été victime, et qu'il n'avait pas à produire un jugement ou une plainte, il n'apporte toutefois pas de précision sur les pièces qu'il aurait effectivement produites à l'appui de sa demande de réexamen permettant d'établir le caractère complet de son dossier au regard des violences conjugales alléguées. Dans ces conditions, compte tenu du caractère incomplet du dossier présenté par le requérant, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme lui ayant opposé un refus d'instruire sa demande, qui n'a pu faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C n'est pas recevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C, à Me Zouggarhe-Nait El Maati et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,