TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 décembre 2023

Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2305861 par laquelle                                  M. B demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 décembre 2023 à 14 h 00 en présence de Mme Antoine, greffière d'audience, M. Pascal a lu son rapport et entendu : 
 -         les observations de Me Varapodio, représentant M. B, qui reprend les moyens et arguments de la requête et insiste notamment sur la multiplication des actes faisant grief dirigés contre lui, puis la campagne de dénigrement, après les alertes qu'il a lancées s'agissant des marchés publics et de la gestion de la société publique locale des ports de Menton. Le seul argument de la défense est un réquisitoire contre une supposée avidité de M. B conduisant même la commune à soutenir que son directeur général des services a extorqué la signature du maire. Il fait incontestablement l'objet d'une procédure disciplinaire déguisée. Sur l'absence de motivation de la décision en litige, la commune de Menton ne présente aucune réponse.     
 - les observations de Me Grimaldi, pour la commune de Menton, qui reprend ses écritures. Elle fait notamment valoir que la perte de confiance coïncide avec la demande de rupture conventionnelle présentée par M. B début 2023, qui a fait savoir qu'il n'était plus en phase avec l'orientation politique du maire de Menton et qui a réclamé une indemnité exorbitante chiffrée à 280 000 euros pour deux ans et demi de services comme directeur général des services. L'enquête interne conduite par la commune n'a encore pu aboutir en raison du refus du requérant de produire ses observations et permettra d'envisager des sanctions disciplinaires. Il n'y a aucune situation d'urgence, M. B est en congés maladie depuis le 10 mars 2023 et a demandé récemment à être placé en congé longue maladie ; il sera réintégré au 1er janvier 2024 dans son grade sur un emploi de chargé d'études en matière d'ingénierie. Le requérant n'était pas l'impossibilité de venir à son entretien. C'est ce dernier qui a indiqué ne plus avoir confiance dans la ligne politique de transparence affiché par le maire de Menton lors de la campagne électorale.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 19 décembre 2023 pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 27 novembre 2020, M. A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de Menton avait mis fin de façon anticipée, à compter du 1er septembre 2021 à son détachement sur cet emploi fonctionnel, lequel arrêté a été retiré suite à la conclusion, le 11 janvier 2022, d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre M. B et la commune de Menton. Par un arrêté n° 3793/2023 du 10 novembre 2023, le maire de Menton a décidé de mettre fin au détachement de M. B, à compter du 1er janvier 2024, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune qu'il occupe depuis le 20 janvier 2021 et de le réintégrer, à compter de cette même date, dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté du 10 novembre 2023.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 S'agissant de l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4. Il est constant que la décision en litige aura pour effet de diminuer de façon importante la rémunération de M. B du fait de la suppression de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 5 433, 33 euros, soit la moitié de sa rémunération d'une part, et qu'il sera mis fin à la jouissance du logement de fonctions dont il bénéficie, d'autre part. Le requérant justifie, par ailleurs, eu égard au caractère anticipé de la fin de son détachement prévu jusqu'en novembre 2025 et alors que la presse locale a fait état, dès mars 2023, de la suspension de M. B de ses fonctions de directeur général des services à la Communauté d'agglomération de la Riviera française et d'une enquête en cours et que la décision en litige expose que des faits commis par M. B ont altéré la confiance entre le maire de Menton et son directeur général des services, d'une atteinte immédiate à sa réputation professionnelle. Il ne résulte pas de l'instruction que la poursuite des fonctions de directeur général des services de la commune de Menton serait de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 
 S'agissant du doute sérieux :  
 5. L'arrêté du 10 novembre 2023 en litige est motivé par "  les faits ayant pour conséquence, l'altération du lien de confiance qui, par principe doit unir le directeur général des services au maire, afin de favoriser la bonne administration de la collectivité et d'instaurer un climat favorable à la mise en œuvre de toute politique et stratégie de gestions des services et du service public ". Cet arrêté qui met fin de façon anticipée au détachement de                              M. B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton est motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration entre le maire et le directeur général des services est altéré sans que ne soient précisés les faits fondant cette décision. Les circonstances que le requérant a lui-même évoqué, lors d'une phase de rupture conventionnelle de son détachement qui n'a pas abouti, une perte de confiance dans la politique du maire de Menton et que l'enquête administrative préalable à une procédure disciplinaire engagée par la commune de Menton en juin 2023 à l'encontre du requérant n'ait pas encore abouti sont sans incidence sur l'absence de présentation, dans la décision attaquée, des faits ayant motivé la fin du détachement. Or, dans ses écritures, la commune de Menton expose les motifs précis caractérisant, selon elle, une perte de confiance, notamment plusieurs manœuvres et actes de M. B en vue d'obtenir des avantages pécuniaires. Il est constant que ces faits n'ont pas été présentés au requérant qui n'a pu, dès lors, connaître les motifs de la fin anticipée de son détachement alors qu'il soutient, de surcroît, que la décision en litige n'est pas fondée sur des considérations d'intérêt du service mais qu'elle constitue une sanction déguisée, conséquence de son action de lanceur d'alerte. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 10 novembre 2023 doit être accueilli.     
 6. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 3793-23 du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Menton met fin, à compter du 1er janvier 2024, au détachement de M. B dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au maire de Menton de réintégrer M. B dans ses fonctions de directeur général des services dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, jusqu'à la fin de son contrat ou le jugement au fond de l'affaire.    
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Menton demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 1 200 euros au titre des frais de même nature exposés par M. B.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Menton du 10 novembre 2023 mettant fin au détachement de M. B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Menton de réintégrer M. B dans ses fonctions de directeur général des services dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, jusqu'à la fin de son contrat ou le jugement de l'affaire au fond.  
 Article 3 : La commune de Menton versera à M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Menton. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 20 décembre 2023. 
   
                     Le juge des référés 
                    signé 
                             F. Pascal   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier