TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Fall, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour pluriannuel a expiré le 4 février 2023, qu'elle a vainement tenté à plusieurs reprises, depuis le mois d'octobre 2022, de prendre un rendez-vous en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour et qu'elle se trouve en situation irrégulière, aucune plage horaire n'étant disponible sur le site de la préfecture pour prendre un rendez-vous. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'une convocation a été envoyée à la requérante pour un rendez-vous le  
 3 août 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante camerounaise née en 1951, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la requête de Mme A, le préfet des Yvelines a convoqué l'intéressée à un rendez-vous en préfecture le 3 août 2023 pour qu'elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué que le préfet des Yvelines n'aurait pas délivré de récépissé à la requérante lors de ce rendez-vous, conformément à ce que prévoit l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de dépôt d'un dossier complet. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 14 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Amar-Cid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.