TA06 · 5ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1902695 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de titre de séjour que lui a présentée M. B A et a enjoint à la même autorité administrative de réexaminer la situation du requérant dans le délai de deux mois.  
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 
 - de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas réexaminé sa situation.  
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas réexaminé sa situation alors qu'il a complété, le 30 mai 2022, son dossier de demande de titre de séjour, à la demande des services de la préfecture.  
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant. 
 Le préfet fait valoir qu'un titre de séjour, valable jusqu'au 7 juillet 2024, a été délivré au requérant.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 1902695 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus implicite du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour et a enjoint à la même autorité administrative de réexaminer la demande du requérant dans le délai de deux mois.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à                        M. A une carte de séjour temporaire, valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2024. Par un courrier du 7 février 2024, enregistré le même jour, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le président-rapporteur 
       signé 
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
        A.-C. Chaumont   
                                      La greffière, 
 signé 
                                                E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la greffière