TA67 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Gaudron demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté de transfert : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - l'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison de l'existence d'un risque de refoulement ; 
 - les autorités croates, qui se sont fondées sur l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne se sont pas reconnues compétentes pour examiner sa demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison de ses attaches familiales en France ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a bien été mené par un agent qualifié ; elle revient sur la défaillance systémique des autorités croates et la méconnaissance de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. F, interprète en langue russe ; 
 - et les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. Par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme E G, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions portant transfert pris en application de la procédure Dublin, ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions litigieuses doit être écart. 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 20 juin 2023, la brochure d'information A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union Européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue russe. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Ce droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien le 20 juin 2023, qui s'est déroulé avec le concours d'un interprète en langue russe et dont il a signé le résumé. Le requérant n'apporte aucun élément factuel et concret de nature à établir que cet entretien ne serait pas déroulé selon les formes requises. La circonstance que le procès-verbal de cet entretien ne mentionne pas les initiales de l'agent l'ayant conduit ne saurait suffire à établir que celui-ci n'aurait pas été conduit par un agent qualifié en vertu du droit national, la préfète du Bas-Rhin faisant à cet égard valoir à l'audience que seuls les agents qualifiés ont accès au logiciel d'où est issu ledit procès-verbal. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. M. A fait état de renvois forcés des demandeurs d'asile en Croatie et de mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile, relatés dans plusieurs articles d'Amnesty International. Toutefois, ces éléments généraux sont insuffisants pour établir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, étant d'ailleurs précisé que le rapport 2022/2023 de cette organisation relève que " le Mécanisme indépendant de surveillance des frontières () n'a pas constaté de graves irrégularités dans les opérations transfrontalières ". Le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la Croatie pouvait, en vertu des dispositions du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, reprendre en charge M. A, et il appartiendra exclusivement aux autorités de cet Etat membre d'apprécier les suites à donner à sa demande d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, M. A soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison de ses attaches familiales en France. Il ne justifie toutefois d'aucune ancienneté de séjour ni même de liens particuliers avec la France et la seule circonstance que des tantes et cousins résident régulièrement en France, au demeurant depuis plusieurs années, ne peut, en l'absence d'autres éléments, caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 
 12. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (). ". Ces dispositions impliquent que l'auteur de la décision d'assignation à résidence porte à la connaissance de l'étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations de ce dernier pour la préparation de son départ. Ces dispositions imposent que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de la personne assignée à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence de l'information ainsi prévue est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué par le requérant, doit, dès lors, être écarté comme inopérant.  
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de l'atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et de la disproportion de l'assignation à résidence, dépourvu de tout élément circonstancié, ne peut dès lors qu'être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité