TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D B C géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire C afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Il expose que : 
 -le juge administratif est compétent pour prononcer une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les intéressés occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement entrant dans le champ de ces dispositions ; 
 -il a qualité pour introduire la présente requête en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code précité dès lors qu'une décision de sortie a été adressée à l'intéressé par l'OFII et qu'il lui appartient de décider au nom de l'Etat des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation indue d'un lieu d'hébergement ; 
 -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien des intéressés dans le logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants et au bon fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile, ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers, ce dans un contexte de très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile devant être localement accueillis ; 
 -aucune contestation sérieuse ne saurait être opposée à la mesure sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, M. B, représenté par Me Touboul, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande que lui soit accordé un délai de 48 heures pour libérer les lieux et évacuer ses affaires, délai commençant à courir lorsque l'administration aura formé une proposition d'hébergement stable et adapté à son handicap, reconventionnellement, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de pourvoir sans délai à son hébergement d'urgence et, en toute hypothèse, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il fait valoir que : 
 -la compétence du signataire de la requête n'est pas établie ;  
 -si l'administration affirme que son refus de libérer les lieux cause une obstruction à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au CADA France Horizon et invoque une saturation du dispositif d'hébergement d'urgence ainsi que le fait que les personnes qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement compromettent le fonctionnement normal du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, elle ne produit aucun élément concret ni aucune pièce à l'appui de ces allégations, de sorte que l'urgence et l'utilité de l'expulsion envisagée, qui conditionnent le prononcé de cette mesure par le juge des référés, ne sont pas établies ; 
 -sa situation particulière doit être regardée comme constitutive d'une contestation sérieuse heurtant la mesure sollicitée dès lors que, étant de nationalité algérienne, il est sourd et n'a jamais appris la langue des signes française ou internationale, que ce handicap le place dans une situation de grand danger en cas de remise à la rue, ne bénéficiant d'aucune allocation et sa situation administrative l'empêchant de prétendre à la reconnaissance du statut d'handicapé, cette circonstance étant parfaitement connue des services du préfet qui pour autant ne lui ont proposé aucune solution depuis la date de fin de prise en charge par l'OFII ; 
 -en outre, le préfet de la Haute-Garonne a manqué à son obligation d'hébergement et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 et du code de l'action sociale et des familles ; 
 -la demande du préfet ne peut qu'être rejetée en vertu de l'adage " nemo auditur propriam turpitudinem allegans " dès lors que c'est sa défaillance dans le respect de l'une de ses obligations qui a concouru à la situation dont il vient saisir le tribunal aujourd'hui ; 
 -il est fondé à demander reconventionnellement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de pourvoir sans délai à son hébergement d'urgence, l'irrégularité de sa situation administrative ne pouvant faire obstacle au prononcé d'une telle injonction sans qu'il soit utile de recourir à la notion de circonstances exceptionnelles qui a pour unique objet de caractériser une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 -il n'apparait pas qu'une décision administrative lui refusant une prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ait été prise à son encontre et fasse ainsi obstacle à ce qu'une telle injonction soit prononcée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -et les observations de Me Touboul, représentant M. B, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que l'intéressé est affecté de surdité totale, qu'il ne peut notamment entendre les sonneries de téléphone et les alarmes des détecteurs de fumée et se trouve ainsi en situation de grande vulnérabilité, cette situation répondant en fait au critère de détresse qui devrait conduire à ce qu'il soit pris en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D B du centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de Toulouse géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). 
 3. M. B, de nationalité étrangère, ne réside pas de manière habituelle et régulière en France et ne remplit donc pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, il ne fait pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, l'intéressé ne justifie pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des 3ème et 4ème alinéas de l'article 3 précité de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-15 de ce même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 551-11 de ce code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 552-14 dudit code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. En l'espèce, ayant présenté une demande d'asile, M. B, ressortissant algérien, a bénéficié des conditions matérielles d'accueil durant l'examen de cette demande, lesquelles comprenaient un hébergement au sein du CADA géré par l'association France Horizon où il a été pris en charge à compter du 2 novembre 2020, après avoir signé un contrat de séjour ainsi qu'un règlement de fonctionnement avec le CADA, indiquant que sa prise en charge au titre de l'hébergement n'est que temporaire et prendra fin, en cas de rejet définitif de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois. Il ressort des pièces versées dans l'instance que ladite demande a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 décembre 2021. Par lettre du 7 février 2022, l'OFII a informé l'intéressé que, conformément aux dispositions des articles L. 552-14 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait prendre ses dispositions pour quitter le CADA au plus tard le 28 février 2022, cette décision lui ayant été remise en mains propres. M. B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français daté du 4 février 2022, le recours contre cette décision a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2022. Par un courrier daté du 31 mai 2023, après avoir constaté la présence indue de l'intéressé au sein du CADA, le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 15 jours, ce par application des dispositions de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 8. Si certes cette mise en demeure est demeurée vaine, il apparaît toutefois que dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande présentée par le préfet tendant à ce que M. B soit expulsé du logement qu'il occupe actuellement au sein C, occupation pour laquelle il est constant qu'il ne justifie plus d'aucun droit, ce alors que, ainsi qu'il a été dit, il est affecté de surdité totale et ne maîtrise pas la langue des signes, a fortiori celle utilisée en France, cette mesure aurait pour conséquence de le mettre à la rue et le placerait alors, du fait de son handicap, dans une situation de grande vulnérabilité, une telle situation relevant, ainsi qu'il le fait valoir, des cas de détresse mentionnés à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et qui devrait conduire à ce qu'il soit pris en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, solution que le préfet ne conteste pas ne pas lui avoir proposé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'intéressé est dès lors fondé à soutenir que sa situation doit être regardée comme constitutive d'une contestation sérieuse venant heurter la mesure d'expulsion sollicitée. Il en résulte que la requête du préfet de la Haute-Garonne doit être rejetée pour ce motif. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. B : 
 9. Dès lors que, par la présente ordonnance, la demande du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sans délai de M. B C géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse est rejetée, les conclusions reconventionnelles présentées par l'intéressé aux fins qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de pourvoir sans délai à son hébergement d'urgence doivent en tout état de cause être elles-mêmes rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'admission au bénéfice à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 4 : l'Etat versera à M. B une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Touboul. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,