TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 11 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Budet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer la médecine dans la spécialité de pneumologie ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui notifier sa décision avant le 31 août 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et du conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros, chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est irrecevable, en l'absence de production d'un procès-verbal de délibération autorisant le président à ester en justice ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée :  
 o porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle le prive de toutes ressources à compter du 30 juillet prochain et en ce qu'elle compromet le renouvellement de son titre de séjour expirant le 31 août 2023 ;  
 o porte atteinte à l'intérêt public, en ce que, dans un contexte de pénurie de personnel médical dans les établissements publics de santé, elle fragilise le service de pneumologie du centre hospitalier de Béthune ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que celle-ci : 
 o est entachée d'un vice de procédure, faute de convocation et d'audition par la commission nationale d'autorisation d'exercice, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; si le procès-verbal de la réunion du 12 avril 2023 de ladite commission indique qu'il a été convoqué et auditionné, les pièces qu'il verse aux débats, notamment ses échanges de mail des 18 et 19 avril 2023 avec le centre national de gestion et sa convocation le 12 avril 2023 à la préfecture du Pas-de-Calais pour la remise d'un document de circulation pour son fils, démontrent qu'il ne peut s'agir que d'une coquille, d'autant que le centre national de gestion se garde de justifier de l'envoi effectif d'une convocation ;  
 o est entachée d'erreur de droit, l'absence de diplôme dans la spécialité de pneumologie ne constituant pas un motif de refus d'autorisation ; en tout état de cause, à la date de la décision attaquée, il était en cours de finalisation d'un DIU " poumons maladies systémiques ", finalement validé le 26 juin 2023 ;  
 o est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses compétences professionnelles, qui incluent notamment l'exercice dans un service agréé pour la formation des internes en lien étroit avec le CHU de Lille et l'exercice de fonctions séniores depuis plusieurs années en tant que praticien attaché associé à temps plein du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023 puis en tant que praticien associé à temps plein depuis le 1er février 2023 ; en tout état de cause, il était envisageable de lui prescrire un parcours de consolidation des compétences, comme la commission l'a d'ailleurs proposé le même jour pour de nombreux candidats aux parcours similaires au sien.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 10 juillet 2023, le conseil national de l'ordre des médecins, représenté par Me Cayol et Me Lor, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que : 
 - son intervention est recevable, dès lors qu'il a intérêt au maintien d'une décision de refus d'autorisation d'exercice d'un médecin au motif qu'il ne dispose pas des compétences pratiques et/ou théoriques requises ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ne justifiant pas ne pas disposer d'autres sources de revenus, ni de l'impossibilité de poursuivre une activité médicale en s'inscrivant à un autre DIU, ni du risque de non-renouvellement de son titre de séjour, ni de l'atteinte alléguée à un intérêt public ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;  
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 juillet 2023 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Marjanovic, juge des référés, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lesson, substituant Me Budet, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête,  
 - les observations de Me Cayol, représentant le conseil national de l'ordre des médecins, qui fait en outre valoir qu'eu égard à l'urgence que revêt la requête en référé, il ne peut lui être fait grief de ne pas justifier d'une délibération autorisant le président à ester en justice,  
 - les observations de M. C, qui confirme ne jamais avoir reçu de convocation devant la commission nationale d'autorisation d'exercice et ne pas avoir été auditionné par elle le 12 avril 2023, 
 - les observations du Dr A, chef du service de pneumologie du centre hospitalier de Béthune-Beuvry, qui expose que la décision attaquée est incompréhensible, eu égard à l'absence d'audition de M. C par la commission nationale, aux qualités professionnelles de l'intéressé, à son investissement dans le service depuis huit années et aux difficultés de fonctionnement que son départ entrainerait pour le service.  
 Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité béninoise, est titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré le 10 décembre 2014 par la faculté de médecine de Parakou (Bénin). Après avoir exercé en tant que médecin généraliste au Bénin jusqu'en août 2015, il est entré en France pour parfaire sa formation dans le domaine de la gériatrie. Recruté par le centre hospitalier de Béthune-Beuvry, il a été affecté dans le service de pneumologie de cet établissement, où il a exercé en tant que faisant fonction d'interne du 2 novembre 2015 au 31 août 2021, puis en tant que praticien attaché associé à temps plein du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023, avant d'exercer comme praticien associé à temps plein depuis le 1er février 2023. Il a déposé une demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pneumologie ", dans le cadre des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par une décision du 19 mai 2023, suivant l'avis défavorable émis le 12 mai 2023 par la commission nationale d'autorisation d'exercice, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté cette demande. Sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, M. C, par la présente requête, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. () ".  
 3. Eu égard à l'objectif de la décision attaquée, qui vise notamment au maintien d'une qualité des soins, le conseil national de l'ordre des médecins a intérêt au maintien de la décision attaquée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " () le Conseil national autorise son président à ester en justice. () ".  
 5. La circonstance que le président du conseil national de l'ordre des médecins a présenté un mémoire en intervention sans produire un mandat du conseil national n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence, de nature à rendre cette intervention irrecevable.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est recevable.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 8. D'autre part, aux termes du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " () les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / () La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de sa demande. / Elle peut auditionner les autres candidats. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l'issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier. / L'attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent B prend fin : / - lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d'exercice ; / - à la date de prise d'effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; / - en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; / - en cas de rejet de la demande du candidat ; / - et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2023 ". Aux termes de l'article 6 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 : " A l'issue de l'instruction par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique. / () / La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d'une autorisation d'exercice ou le rejet de la demande. Elle peut auditionner les autres candidats. Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 9. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 10. En l'espèce, l'exécution de la décision attaquée a nécessairement pour effet d'empêcher M. C de poursuivre, au-delà du 31 juillet 2023, son activité professionnelle au sein du centre hospitalier de Béthune-Beuvry où, à la satisfaction générale de ses pairs, il exerce depuis près de huit années, alors que, par ailleurs, son épouse et son fils âgé de quatre ans l'on rejoint en France en février 2023 dans le cadre du regroupement familial. Dans ces conditions, et alors qu'il justifie au surplus être seul à même de pourvoir aux charges courantes de son foyer, la décision en litige porte aux intérêts de M. C une atteinte suffisamment grave et immédiate pour établir une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 11. D'une part, en l'état de l'instruction et nonobstant les mentions figurant sur l'avis émis le 12 mai 2023 par la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, dont l'exactitude est sérieusement contestée par M. C, le moyen tiré de son défaut de convocation et d'audition devant ladite commission, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus de l'article 6 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 12. D'autre part, il résulte de la décision attaquée et de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente que pour rejeter la demande de M. C, sans même lui prescrire l'accomplissement d'un parcours de consolidation de ses compétences, ces autorités ont considéré que la formation de l'intéressé, initiale, théorique, pratique et universitaire était " très insuffisante ", en l'absence de validation d'une formation diplomante dans la spécialité concernée et compte tenu de l'exercice exclusif de " fonctions non séniorisées de FFI " dans le seul centre hospitalier de Béthune-Beuvry. S'il est exact qu'à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifiait pas encore être titulaire d'un diplôme spécifique à la spécialité de pneumologie, puisqu'il n'était titulaire que de diplômes inter-universitaires en vaccinologie et en prise en charge de l'infection par le VIH et qu'il n'a validé que le 26 juin 2023 son diplôme inter-universitaire " poumon et maladies systémiques ", il ressort en revanche des pièces versées aux débats que, contrairement à ce qu'ont retenu les autorités précitées, sa pratique professionnelle au centre hospitalier de Béthune-Beuvry ne s'est pas cantonnée à l'exercice de " fonctions non séniorisées " de faisant fonction d'interne, dès lors, à tout le moins, qu'à compter du 1er novembre 2021, il a exercé en qualité de praticien attaché associé à temps plein puis comme praticien associé à temps plein. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'illégalité du motif énoncé ci-dessus est également propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée.  
 13. Enfin, compte tenu du parcours professionnel du requérant et des appréciations portées par ses chef de service et confrères sur sa manière de servir, est également, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en rejetant sa demande d'autorisation d'exercice sans même lui donner la possibilité de suivre un parcours de consolidation de ses compétences.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 19 mai 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. L'exécution de la présente ordonnance implique, au cas d'espèce, qu'il soit enjoint à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de se prononcer de nouveau sur la demande de M. C dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai et au plus tard le 31 juillet 2023, une autorisation provisoire d'exercer la profession de médecin dans la spécialité de pneumologie, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil national de l'ordre des médecins demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins et du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 800 euros chacun au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est admise. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 19 mai 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de se prononcer de nouveau sur la demande de M. C dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai et au plus tard le 31 juillet 2023, une autorisation provisoire d'exercer la profession de médecin dans la spécialité de pneumologie. 
 Article 4 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et le conseil national de l'ordre des médecins verseront chacun à M. C une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au conseil national de l'ordre des médecins et au centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
 Fait à Lille, le 17 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2305887