TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 30 mai 2023, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de communications des motifs en date du 9 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au le préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces les 3 mai 2024 et 25 septembre 2024. 
 Par une lettre du 24 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer dès lors que, par une décision du 16 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la requérante un titre de séjour portant la mention "salarié" valable un an renouvelable, et l'a invitée à se présenter aux guichets préfectoraux le 2 avril 2024 à 10 heures 30, afin de prendre possession du récépissé afférent à sa demande.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 25 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, 
 - les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, représentant                  Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante philippine, née le 23 août 1984, est entrée en France régulièrement, munie d'un visa, le 8 avril 2017. Le 30 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012. Sans réponse sur sa demande, elle a sollicité, par courrier adressé au préfet des Alpes-Maritimes, le 10 octobre 2023, la communication des motifs de refus de sa demande. Il n'a pas été apporté de réponse à cette nouvelle demande. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 30 mai 2023. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête dès lors que le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2024 au 1er avril 2025. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Traversini. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère.  
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,