TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision annulant son permis de conduire pour les catégories de véhicules B, C et CE, délivré le 9 décembre 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que :
- il a été victime d'une usurpation d'identité en 2020 et qu'ainsi, il n'a pas commis les infractions qui ont conduit à la perte de 8 points sur son permis de conduire, ainsi qu'en atteste l'avis de classement de l'officier du ministère public qu'il a précédemment produit ; que ces 8 points n'ont toutefois pas été re-crédités sur son permis de conduire ; qu'il a effectué un stage de récupération de points en avril 2023, en vain, puisque lors de la consultation du site télépoints, il a constaté que son permis de conduire n'était plus valide depuis le 7 juin 2023 ;
- étant conducteur routier, son employeur a suspendu son contrat de travail et il est actuellement sans revenu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il soutient que les mentions afférentes aux infractions relevées les 6 octobre 2022 et 15 décembre 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire de M. A dont le solde de points est actuellement crédité de 12 points.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2304833 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er août 2023 à 14 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Rossini, greffier d'audience :
- le rapport de M. Fraisseix, juge des référés ;
- M. A n'étant ni présent ni représenté ;
- le ministre de l'intérieur et des Outre-mer n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer annulant son permis de conduire pour les catégories de véhicules B, C et CE, délivré le 9 décembre 2019.
2. Il résulte de l'instruction qu'il ressort du relevé d'information intégral que les mentions afférentes aux infractions routières relevées les 6 octobre 2022 et 15 décembre 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire de M. A dont le solde de points est actuellement, en raison de ces rectifications, crédité de 12 points. La décision 48 SI en litige invalidant le titre de conduite de M. A a ainsi été supprimée. Il s'ensuit que les conclusions tendant à suspendre l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A aux fins d'injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 2 août 2023.
Le juge des référés,                                                                    Le greffier,
signé                                                                                   signé
P. Fraisseix                                               C. Rossini
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.