TA67 · 5e chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2023 et 2 février 2025 M. A... B..., représenté par Me Salkazanov doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de condamner le Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec sa prise en charge médicale lors de sa détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach du 1er juillet 2022 au 1er avril 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 et de leur capitalisation ;  
  
3°) mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 
Il soutient que : 
  
- l’unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du GHRMSA a commis une faute en ne lui prodiguant aucun soin de kinésithérapie, ni d’ergothérapie ni de balnéothérapie pendant sa détention ;  
- en ne lui prodiguant pas les soins nécessités par son handicap, l’UCSA du GHRMSA a porté atteinte à la dignité de ses conditions de détention telle que protégée par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il subit un préjudice moral en lien avec ces fautes qui s’élève à la somme de 200 000 euros.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2024, 28 mars 2024 et 28 février 2025, le GHRMSA conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant aux entiers frais et dépens, à ce que M. B... lui verse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise en cause du ministre de la justice.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la santé publique ;  
- le code pénitentiaire ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bronnenkant ; 
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ; 
- les observations de Me Meyer, substituant Me Mai et représentant le GHRMSA. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. B... est incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach depuis le 1er juillet 2022. Par sa requête il doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le GHRMSA à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par la mauvaise prise en charge de son état de santé lors de sa détention du 1er juillet 2022 au 1er avril 2023.  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 9 septembre 2024 ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 
 
 
 
Sur la responsabilité du GHRMSA :  
 
Aux termes de l’article L. 115-2 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté. » L’article L. 6111-1-2 du code de la santé publique dispose que « Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :/ (…) ; / 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;/ (…) /. Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code. ». 
 
 Si le requérant soutient que les soins qui lui ont été prodigués par le GHRMSA entre le 1er juillet 2022 et le 1er avril 2023 ont été insuffisants, les rapports d’expertise médicale relatifs à l’état de santé de M. B..., contemporains à la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 1er avril 2023, ne mentionnent que la nécessité de deux à trois séances de kinésithérapie par semaine et d’exercices quotidiens d’entretien physique. Or il résulte de l’instruction que le requérant a bénéficié au titre de cette période de plusieurs séances de kinésithérapie par semaine, de l’aide quotidienne d’une aide-soignante, qu’il a régulièrement été vu par le médecin de l’UCSA et que les soins lui ont été prodigués dans les règles de l’art malgré son comportement parfois hostile et désobligeant. En outre, il résulte de l’instruction que les soins d’ergothérapie et de balnéothérapie étaient au titre de la période en litige uniquement des soins de confort. Ainsi, le GHRMSA n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du GHRMSA qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme au titre des frais exposés par le GHRMSA et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par le GHRMSA sur le fondement de l’article L. 761-1 sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Salkazanov, au Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Carrier, président, 
Mme Bronnenkant, première conseillère, 
Mme Muller, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
    
La rapporteure, 
  
  
  
  
H. BRONNENKANT  
  
  
Le président,   
  
   
                                    
 C. CARRIER 
  
 
 
 
            Le greffier, 
  
 
  
  
  
     P. SOUHAIT 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,