TA59 · 3ème Chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par  
 Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridique totale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le  
 territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - les observations de Me Roussel, substituant Me Danset-Vergoten, représentant  
 M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1997 à Conakry (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement en France en novembre 2016. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 décembre 2020.  
 Le 4 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 3 mai 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement  
 n° 2206248 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. Par arrêté du 24 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président./ () ". 
 3. M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, les moyens tirés du défaut et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, si M. B soutient que le préfet du Nord aurait dû, en application des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de prendre la décision attaquée, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la demande de titre de séjour et non à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation préalable du collège des médecins de l'OFII, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié./ () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration, lorsqu'elle a connaissance d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé du requérant, est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de prendre une mesure d'éloignement. Lorsque le requérant a précédemment sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et que cette demande a été rejetée, l'administration n'est tenue de recueillir cet avis que si l'étranger a ultérieurement porté à sa connaissance des éléments suffisamment précis établissant une aggravation de son état de santé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, rejetée par arrêté du préfet du Nord du 3 mai 2022 au motif que son état de santé ne justifiait pas son maintien sur le territoire français. Par un jugement n° 2206248 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours contre cet arrêté au motif, notamment, d'une part, que si M. B souffre de troubles de la marche, d'une pathologie algique d'allure neuropathique avec myélopathie cervicale et d'une arthropathie tarso-métatarsienne, le collège des médecins de l'OFII, par son avis du 29 juillet 2021, a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que M. B, qui se borne à faire valoir qu'il souffre de " troubles neurologiques ", n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions du collège de médecins de l'OFII reprises par le préfet du Nord. Dans la présente requête, M. B se borne de nouveau à soutenir qu'il souffre de " troubles neurologiques et qu'il est à la MDPH ", ne produit aucune pièce de nature à établir une aggravation de son état de santé et n'établit pas avoir transmis à l'administration de telles pièces. Dès lors, le préfet du Nord n'était pas tenu de recueillir préalablement l'avis du collège des médecins de l'OFII avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en novembre 2016, se déclare célibataire, sans enfants à charge, et ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'une vie privée et familiale en France ni son insertion sociale ou professionnelle. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B se trouverait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les expulsions collectives sont interdites./ 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19. Si M. B se prévaut de troubles neurologiques nécessitant un suivi médical et de la reconnaissance d'un handicap par la maison départementale des personnes handicapées, ces éléments, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, ne suffisent pas à établir la méconnaissance des stipulations citées au point précédent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de quitter le territoire français : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ () ". 
 24. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. B nécessite son maintien sur le territoire français, sa demande de titre de séjour pour ce motif ayant été rejetée, et M. B ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle au prononcer d'une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, M. B ne produit aucun élément justifiant de la durée de son séjour en France depuis 2016, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence de liens privés ou familiaux noués sur le territoire français ni d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle et il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qu'il n'a pas exécutée. En se fondant sur l'ensemble de ces éléments pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d droit d'asile doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 26. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,