TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 7 août 2023,  
 Mme E A et M. D A C, représentés par  
 Me Teadjo Dongmo, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur fixer un rendez-vous afin de déposer leurs demandes de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, leurs demandes respectives de titre de séjour en procédure dématérialisée les maintiennent dans une situation irrégulière, les expose à une mesure d'éloignement alors qu'ils remplissent les conditions leur permettant de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure est utile compte tenu du dysfonctionnement du service public ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence à statuer, les dossiers des requérants ayant été déposé le 17 avril 2023 alors que le délai moyen d'instruction est de 10 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A et M. A C, ressortissants angolais, exposent avoir sollicité le 17 avril 2023, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de leurs situations par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne leur a été proposé. Ils demandent, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur fixer un rendez-vous afin de déposer leurs demandes de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place, dès octobre 2021, à la préfecture d'Evry un point d'appui numérique spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers en situation de fracture numérique ou simplement confrontés à une difficulté technique. Il a également ouvert une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes. Enfin, un guichet de dépôt est désormais ouvert à la préfecture pour traiter, sur rendez-vous, les situations de blocage formellement constatées au point d'appui numérique.  
 6. Les requérants soutiennent que c'est à tort que le préfet de l'Essonne invoque un délai moyen d'instruction est de 10 mois pour justifier de l'absence d'urgence alors que le document " Informations qualité à destination des usagers Préfecture de l'Essonne (91) " publié sur le site internet de la préfecture et mis à jour le 2 août 2023 indique que le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour est de 142 jours pour le premier trimestre 2023 et de 161 jours pour le deuxième trimestre 2023. Toutefois, à supposer même que ce serait à tort que le préfet de l'Essonne se prévaut d'un délai moyen de 10 mois, les informations publiées sur le site internet de la préfecture ne sauraient servir de jalon pour justifier de l'urgence d'une demande de rendez-vous. En outre, la circonstance invoquée par les requérants que l'absence de titre de séjour les empêche de développer leur activité d'hôtellerie en France et, en particulier, de conclure la reprise d'une chaîne hôtelière ne constitue pas une circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite. 
 7. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête de Mme B et de M. A C doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. A C est rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2023. 
   
 La juge des référés, 
 Signé 
   
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.