TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A, représentée par Me Sissoko, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser au titre de provision la somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.  
 Elle soutient que :  
 - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit un préjudice matériel et moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2023 à 12 heures.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2.   Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue comme prioritaire et comme devant être relogée en urgence, par une décision du 23 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu'elle était dépourvue de logement/ hébergée chez un particulier. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois impartis par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 23 juillet 2020 à l'égard de Mme A.  
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, Mme A continuant d'être hébergée chez un tiers avec ses deux enfants mineurs, âgés de 8 et 4 ans. Dans ces conditions, eu égard aux troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé résultant de cette situation qui perdure, l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 5 000 euros, qu'elle demande. Par suite, il y a lieu de condamner l'État au paiement d'une provision de ce montant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Paris, le 9 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F.  SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qu²i le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2305901/4-3