TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C B et de tout occupant de son chef du local technique qu'il occupe sans droit ni titre situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement) ;  
 2°) d'autoriser, à défaut d'exécution immédiate, la ville de Paris à faire évacuer ce local irrégulièrement occupé aux frais, risques et périls de M. B et de tout occupant de son chef.  
 Elle soutient que : 
 - le local litigieux relève de son domaine public ; son emprise n'est pas cadastrée et il fait partie d'une dépendance du canal Saint-Martin, propriété de la ville de Paris ; 
 - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il a pour objet l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public ; 
 - sa demande d'expulsion est fondée ; M. B occupe les lieux irrégulièrement dès lors qu'il ne dispose d'aucun titre à cet effet ; 
 - sa demande est utile et urgente, dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris y remise son matériel de viabilité hivernale et y stocke ses outils de travail, et que le local est très insalubre. 
 La requête a été communiquée par la voie administrative à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés, 
 - et les observations de M. A, représentant la ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C B et de tout occupant de son chef du local technique qu'il occupe sans droit ni titre situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement). 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre du domaine public. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier établi les 8, 13, 16, 20, 22 et 26 juin, les 6, 20 et 21 juillet, le 4 août et les 15 et 26 septembre 2022 que M. B occupe un local technique sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement) appartenant à la ville de Paris. Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par la ville de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B s'est installé illégalement dans ce local fermé au public, utilisé par la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris pour y remiser son matériel de viabilité hivernale et y stocker ses outils de travail. En outre, la ville de Paris soutient, sans être contredite, que M. B a installé dans le local des appareils électroménagers alors que les lieux sont très insalubres et humides, se remplissant partiellement d'eau à chaque ouverture de l'écluse qui se situe à proximité. Eu égard aux risques pour la salubrité publique et pour la sécurité de l'occupant que comporte ce campement, le caractère utile et urgent de l'expulsion immédiate de M. B et de tout occupant de son chef est établi. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B d'évacuer sans délai le local qu'il occupe indûment situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement). 
 Sur les conclusions tendant à autoriser la ville de Paris, à défaut d'exécution immédiate, à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de son chef : 
 6. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la ville de Paris, à défaut d'exécution immédiate, à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés aux frais, risques et périls de l'occupant et de tout occupant de son chef. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à M. C B de libérer sans délai le local qu'il occupe situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement).  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la ville de Paris est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris et à M. C B. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 M-O. LE ROUXLa greffière, 
 A. CHAPALAIN         
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.