TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures de la notification mois de la décision à rendre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé ; 
 - il est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivé ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le requérant, se disant M. B A ainsi que ressortissant tunisien né en 1995, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français en 2020. Par l'arrêté du 23 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. Otheguy, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui dont le requérant demande l'annulation, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions de son auteur portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, ce dont résulte que ces décisions sont régulièrement motivées. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que le requérant est ressortissant tunisien et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a fait application des lois et règlements sans statuer par application d'orientations générales ou de lignes directrices, a examiné la situation du requérant, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. Il en résulte que le moyen tiré d'un " défaut d'examen ", qui ne concerne que le bien-fondé de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, il se trouve dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut faire obligation à l'étranger de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le séjour du requérant en France, remontant selon ses allégations à 2020, est, en tout état de cause, récent. Il ne justifie pas d'une entrée régulière en France. S'il fait état de la présence en France de son épouse et de ses enfants, il ressort toutefois de ses déclarations aux services de police qu'il est célibataire et n'a pas d'enfant. Il ne justifie pas d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables sur le territoire français, alors même que deux de ses frères et une sœur résideraient en France. S'il allègue ne plus avoir d'attaches personnelles en Tunisie, la légalité d'une décision portant obligation à un étranger âgé de vingt-sept ans de quitter le territoire français n'est, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas subordonnée à la condition qu'il conserve des attaches personnelles particulières dans le pays dont il est le ressortissant. Il ressort en outre des déclarations du requérant que ses deux parents et deux de ses frères résident en Tunisie. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été pris cet arrêté. Il en résulte que cette obligation ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Si le requérant soutient que l'obligation de quitter sans délai le territoire français dont il fait l'objet est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, il ressort de la requête que le moyen ainsi soulevé se confond avec celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il doit être écarté. 
 9. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.   
 11. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté du requérant seraient menacées en Tunisie. Il n'est pas établi qu'il serait effectivement, personnellement et actuellement exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en Tunisie. Il en résulte qu'en comptant le pays dont le requérant a la nationalité au nombre des destinations possibles en cas de reconduite d'office, le préfet n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, alors même que le requérant allègue des craintes en cas de retour en Tunisie.  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 14. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée. 
 16. Aucune circonstance humanitaire ne ressortant du dossier, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obligation au préfet de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé irrégulièrement en France, à une date dont il ne justifie pas. Il n'a engagé aucune diligence quant à sa situation de séjour sur le territoire français. Il ne justifie pas de liens personnels forts et anciens en France. Ses parents et deux de ses frères vivent en Tunisie. Il ne justifie d'aucune nécessité objective, opposable aux tiers, de séjourner en France pendant la durée d'un an de l'interdiction de retour qu'il conteste. Il ne justifie d'aucune ressource, ni d'aucun domicile fixe et ne justifie ni de son identité ni de sa nationalité. Il est suffisamment établi par les pièces du dossier qu'il est l'auteur de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique aggravée par une circonstance, d'outrage à une telle personne et de rébellion, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants ainsi que, connu sous une autre identité et une autre nationalité, de vol en réunion. Il en résulte que son comportement menace l'ordre public. La circonstance que ces faits n'auraient pas donné lieu à l'engagement de poursuites pénales comme à une répression pénale est sans incidence. Dès lors, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ne s'est pas livré à une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la liberté d'entrée et de circuler sur le territoire français ne constitue pas un droit dont serait titulaire un ressortissant tunisien, ni, par suite, une liberté fondamentale dont il pourrait se prévaloir à l'encontre d'un Etat dont il n'est pas le ressortissant, mais seulement une possibilité lui étant ouverte dans les conditions fixées par les règles de l'Union européenne ainsi que les lois et règlements. Il en résulte qu'en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu une liberté fondamentale de circuler dont serait titulaire le requérant.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Desfrançois. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,