TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2023, le 18 mai 2025 et un mémoire enregistré le 10 juin 2025, qui n’a pas été communiqué, Mme A... B..., représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Carry-Le-Rouet lui a infligé un blâme ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-Le-Rouet la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
il est entaché d’erreur de fait ; 
il est entaché d’erreur dans la qualification juridique des faits ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 2 mai 2025 et le 2 juin 2025, la commune de Carry-Le-Rouet, représentée par Me Brunière, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.  
 
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 20 juin 2025, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Mestric pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Le Mestric, magistrate désignée, 
les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
et les observations de Me Wathle, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., attachée territoriale, adjointe au directeur du pôle de la direction de l’aménagement du territoire et du service technique-responsable des marchés publiques techniques demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Carry-Le-Rouet lui a infligé un blâme. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du même code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. (...) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. » 
 
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 
Pour prononcer la sanction de blâme contestée, le maire de la commune de Carry-Le-Rouet a reproché à Mme B... d’avoir consulté puis imprimé sur le photocopieur qui ne dépendait pas de son service l’arrêté de mutation de son nouveau supérieur hiérarchique en utilisant la plateforme sécurisée de la collectivité. 
 
Mme B... allègue qu’elle aurait en réalité imprimé l’arrêté de délégation de signature de son supérieur hiérarchique pour les besoins de son service. Toutefois, il ressort de l’enquête du service informatique que la requérante a bien consulté l’arrêté de mutation de son directeur depuis la plateforme sécurisée de la collectivité et qu’elle l’a imprimé le 9 mars 2023 à 10h18. Ainsi, la requérante ne démontre pas que la décision en litige serait entachée d’erreur sur la matérialité des faits. 
 
Si Mme B... détenait les codes d’accès à la plateforme sécurisée sur autorisation de son supérieur hiérarchique depuis le 4 mars 2021, ses fonctions d’adjointe au directeur du pôle aménagement du territoire et service technique-responsable des marchés publics, ne lui donnaient pas vocation à consulter et à imprimer des documents relevant de la compétence du service des ressources humaines. L’arrêté de mutation consulté et laissé sur l’imprimante contenait en outre des données à caractères personnels. Par suite, la consultation et l’impression de l’arrêté de mutation de son nouveau supérieur hiérarchique caractérise un manquement de Mme B... à son devoir de discrétion professionnelle. Ces faits sont dès lors de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 
Toutefois, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait diffusé cet arrêté de mutation, où la défense n’allègue pas de conséquences de son acte sur la vie privée de son supérieur et sur l’image de la commune, la sanction de blâme infligée par le maire de la commune de Carry-Le-Rouet présente un caractère disproportionné.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 3 avril 2023 doit être annulé. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Carry-Le-Rouet et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... tendant aux mêmes fins et de mettre à la charge de la commune de Carry-Le-Rouet la somme demandée au même titre. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er: L’arrêté du 3 avril 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et la commune de Carry-Le-Rouet. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
 
F. Le Mestric 
 
 
 
 
La greffière 
 
signé 
 
 
B. Marquet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
La greffière,