TA38 · Reconduite à la frontière — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2023 et 18 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Blandin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de délivrer à son fils un titre de séjour portant la mention " étranger malade " et pour elle un titre de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté du 25 août 2023 :  
 * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour - tenant au fait qu'il est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, qu'il viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation - prive l'obligation de quitter le territoire français en litige de base légale ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait.  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale car fondée sur un refus de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire eux-mêmes illégaux ;  
 - elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle craint pour sa vie en cas de retour en Albanie.    
 * En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est illégale car fondée sur un refus de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire eux-mêmes illégaux ;  
 -elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée.   
 Sur l'arrêté du 12 septembre 2023 d'assignation à résidence : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, magistrat désigné.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel il l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3.En application des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-9, L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que sur l'arrêté portant assignation à résidence. En revanche, les conclusions à fin d'annulation du refus d'admission au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions accessoires demeurent de la compétence de la formation collégiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 août 2023 : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 
 4. Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison des illégalités dont serait entachée la décision par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cependant, cette dernière décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée est suffisamment motivée. Elle n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen, réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante. Si Mme B se prévaut de l'état de santé de l'un ses enfants, il ressort des pièces du dossier que le défaut de sa prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, sa présence en France, depuis le 22 février 2022, est récente et elle n'établit pas y avoir établi le centre de ses intérêts matériels et moraux, de telle sorte que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Enfin, le refus de lui accorder un titre de séjour n'ayant pas pour effet de la séparer de ses enfants, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 5. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de fait. 
 6. En dernier lieu, la décision attaquée n'aura pas pour effet de séparer la requérante de ses trois enfants mineurs, ni pour ceux-ci de les priver de la possibilité de poursuivre leur scolarité en Albanie, pays d'origine de Mme B. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de l'état de santé de l'un ses enfants, il ressort des pièces du dossier que le défaut de sa prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 7. En premier lieu, l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écartée.  
 8. En deuxième lieu, en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 4.  
 9. En dernier lieu, la requérante, qui dit craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays, en Albanie, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Ce moyen doit donc être écarté.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écartée.  
 11. En deuxième lieu, en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 4. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de l'interdiction de retour, fixée à un an, serait disproportionnée par rapport à la situation personnelle de la requérante. Ce moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 septembre 2023 :  
 13. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé, ni qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 14. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, ni de l'arrêté portant assignation à résidence.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision relative au séjour, de même que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions accessoires sont réservées jusqu'à la fin de l'instance n° 2305912. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Blandin et au préfet de la Drôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. HEINTZLe greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.