TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et l'enjoignant par voie de conséquence, à quitter le CAES de Montpellier ; 
 2°) d'enjoindre, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de pourvoir à son hébergement pour demandeur d'asile et de lui délivrer les conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, et à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à Me Mazas, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la recevabilité :  
 - un recours administratif préalable obligatoire a été formé le 29 mars 2023 contre la décision du 1er mars 2023 ;  
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que Mme A a été induite en erreur par l'OFII qui lui a octroyé les conditions matérielles d'accueil puis les lui a refusées, l'obligeant à quitter Paris, lieu où elle avait des attaches ;  
 - elle se retrouve prise en charge par un centre d'hébergement de nuit mais est à la rue toute la journée ; 
 - début septembre 2023, Mme A a été victime d'agression et ses affaires ont été volées.  
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - l'OFII a commis un vice de procédure dès lors que la directive accueil n°2023/33/UE ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3.1 de la directive 2013/33/UE et de l'article L. 551-8 et de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la requérante étant ressortissante de l'Union européenne, elle ne pouvait bénéficier des conditions matérielles d'accueil et s'est donc placée elle-même en situation d'urgence ; en outre, elle peut bénéficier de l'aide de compatriotes ou d'associations ainsi que d'un hébergement d'urgence au titre du dispositif du 115 ; la requérante n'établit pas être dépourvue de ressources dès lors qu'elle s'est maintenue dans cette situation de précarité ; 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - Mme A a bénéficié d'un entretien, par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'elle comprend, durant lequel sa situation a été évaluée ;  
 - l'OFII a bien pris en compte la situation personnelle de l'intéressé préalablement à sa décision dont il ne ressort aucun élément particulier de vulnérabilité ;  
 - la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'étant ressortissante de l'Union européenne elle ne pouvait solliciter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Par une décision en date du 18 août 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le n° 2305375 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Lambert, représentant Mme A, qui persiste dans ses écritures en soulignant sa situation d'urgence, causée par l'erreur de l'OFII l'ayant éloigné de ses soutiens à Paris, notamment en l'orientant dans un CAES situé dans le sud de la France ; que cette erreur a causé une incompréhension pour Mme A et l'a mise dans une situation de vulnérabilité. 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante roumaine née le 2 décembre 1977, est entrée sur le territoire français, début d'année 2023 et a présenté sa demande d'asile à la Préfecture de police de Paris le 8 février 2023. Elle a bénéficié des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce que l'OFII lui notifie par décision, en date du 1er mars 2023, du refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle était ressortissante d'un pays de l'Union Européenne, et d'un délai de deux jours pour quitter le CAES de Montpellier. L'OFII a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par Mme A le 2 mai 2023. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 3. Aucun des moyens présentés par la requérante, tels qu'analysés ci-dessus, n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Mazas. 
 Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon