TA33 · 4ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 28 septembre 2023, 26 octobre 2023 et 23 novembre 2023, l'association Paysages de France, représentée par Me Nivet, demande au tribunal de prescrire au préfet de la Gironde les mesures d'exécution du jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par une ordonnance en date du 26 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 28 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande et fait valoir que l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement a été abrogé et que l'exécution du jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022 est impossible. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".  
 2. Par jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement. L'association Paysages de France demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 3. Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L581-31 et, le cas échéant, de se substituer au maire en cas de carence de ce dernier dans l'exercice de son pouvoir de police des publicités, enseignes et préenseignes, ont été abrogées à compter du 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a donné aux seuls maires et présidents d'établissements de coopération intercommunales compétence en matière de police de la publicité. Dès lors, la demande de l'association Paysages de France ne peut pas être accueillie.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : la demande de l'association Paysages de France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paysages de France et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le premier assesseur, 
 X. BILATE         La présidente-rapporteure, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS   
 La greffière, 
   M.CORREIA        
 La République mande et ordonne ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,