TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre et 8 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à la déclaration préalable (00615523VO148) présentée le 27 avril 2023, pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile au 13 avenue des Frères Roustan à Vallauris (06220) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan de prendre un arrêté de non-opposition provisoire à la déclaration préalable en litige dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G et des engagements pris auprès de l'Etat ; la partie de territoire concernée n'est pas couverte par ces réseaux ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - le signataire de la décision attaquée n'avait pas de délégation régulièrement prise et publiée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant sur l'application de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme que sur l'application de l'article UB11 du plan local d'urbanisme ; 
 - la demande de substitution de base légale est entachée d'une erreur en ce qu'elle se fonde sur l'article UC11 et non sur l'article UB11 ; en tant qu'elle est fondée sur l'article UB 11 elle est inopérante et ne pourra être accueillie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Vallauris-Golfe Juan représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur l'UC 11 du plan local d'urbanisme et elle entend invoquer le cas échéant une substitution de motif. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le numéro 2304625 par laquelle la société Free mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; 
 - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société requérante, qui reprend ses moyens et conclusions à l'exception de son moyen relatif à l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - et les observations de M. A, représentant la commune de Vallauris- Golfe-Juan. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à la déclaration préalable (00615523VO148) présentée le 27 avril 2023, pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile au 13 avenue des Frères Roustan à Vallauris (06220). 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création d'un relais de téléphonie mobile dissimulé dans des fausses cheminées (1,10X1,10 HT 3,50 m. ). Le maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan a fait opposition à la déclaration préalable en estimant que le projet portait atteinte au paysage du littoral de Golfe-Juan en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Il est constant qu'un avis défavorable a été émis sur le projet litigieux par l'architecte des Bâtiments de France le 6 juillet 2023. La commune de Vallauris-Golfe Juan doit être regardée comme demandant, à titre subsidiaire, une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société Free Mobile tels qu'analysés plus haut n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la substitution de motifs sollicitée en défense par la commune ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la société requérante aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande d'injonction et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Vallauris-Golfe Juan. 
 Fait à Nice, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.