TA59 · Reconduite à la frontière — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2305926, le 28 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre une autorisation provisoire de séjour le temps de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°), de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 -  le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - l'obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2305929, le 28 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'assignation à résidence est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Broisin, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, que l'admission exceptionnelle au séjour se fonde sur deux éléments nouveaux dans la situation de la requérante : l'absence de relation avec sa famille restée au pays et une demande d'asile enregistrée la veille de l'audience ; 
 - les observations de M. B représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - les observations orales de Mme A qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2305926 et n° 2305929 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle décrit les conditions d'entrée et de séjour de Mme A sur le territoire français. Le préfet précise que Mme A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignements auxquelles elle s'est soustraite. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour opposé à Mme A doit être écarté. 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 8. Mme A soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se prévaut notamment de motifs humanitaires ou exceptionnels nouveaux tirés de l'absence de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et le dépôt de sa demande d'asile. Mme A invoque aussi l'ancienneté de sa présence en France. Toutefois, si l'intéressée, déclare être arrivée en France à l'âge de 15 ans, y est présente depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, cette durée de résidence, alors même que la requérante a fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles elle s'est soustraite, ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle. Il en est de même en ce qui concerne la présence d'une tante et d'un oncle chez qui l'intéressée a pu résider pendant plusieurs années. La poursuite de ses études jusqu'au mois de juillet 2020, quand bien même elle a permis à la requérante d'obtenir un brevet d'études professionnelles des " métiers des services administratifs " et un baccalauréat professionnel spécialité gestion-administration, ainsi que son engagement au sein d'une association caritative ne constituent pas non plus des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A se prévaut aussi de l'absence de contact avec sa famille restée dans son pays d'origine, outre qu'elle ne produit pas de pièce attestant de cette situation, cette circonstance, à la supposer établie et nouvelle, ne peut constituer un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, la requérante invoque le dépôt d'une demande d'asile, toutefois cette demande a été enregistrée par la préfecture, selon les propres déclarations de la requérante, la veille de l'audience et donc postérieurement à la décision litigieuse. Par suite dès lors que l'intéressée ne peut pas se prévaloir de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", le préfet du Pas-de-Calais, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de la requérante sur le fondement de ces mêmes dispositions, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente sur le territoire français depuis 2015. Elle est célibataire et sans enfant à charge. Si Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de sa tante et ancienne tutrice, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne réside plus avec sa tante depuis 2020. Si Mme A se prévaut de sa reprise d'études, après deux années d'inactivité scolaire et professionnelle, elle ne communique aucune pièce attestant du suivi de cette formation et n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa formation dans son pays d'origine. Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Enfin, Mme A s'est soustraite à deux précédentes mesures d'éloignement dont l'une d'elles a été confirmée par le tribunal de céans. Dans ces circonstances, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (). " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est soustraite à de précédentes mesures d'éloignement. Elle entre donc dans le champ d'application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
   17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 21.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 26. Mme A fait valoir qu'elle justifie d'une adresse stable et connue de l'administration et qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité. Alors qu'il n'est pas contesté que son éloignement demeurait une perspective raisonnable à la date de la décision attaquée, les éléments ainsi avancés ne permettent toutefois pas de considérer que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'égard de la requérante une assignation à résidence, mesure à laquelle l'autorité préfectorale peut précisément recourir de préférence à un placement en rétention administrative lorsque l'étranger concerné présente des garanties de représentation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 28. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 29. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances enregistrées sous les numéros 2305926 et 2305929.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Broisin et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. GOURIOULa greffière, 
 Signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2305929