TA38 · Juge unique 8 — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 11 décembre 2023, M. B C représenté par Me Terrasson, demande au tribunal :  
     
    1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
     
    2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange demandé ;  
     
    3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de procéder au réexamen de sa demande d'échange de permis de conduire ; 
     
    4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
    Il soutient que : 
    - l'ANTS doit produire tous les éléments concernant sa première demande d'échange de permis de conduire en décembre 2021 ; 
    - il a été induit en erreur lors de sa première demande en 2021, par l'administration qui lui demandait de fournir une attestation d'authenticité de son permis de conduire turc alors qu'en tant que réfugié il en est dispensé ; il établit de façon précise sérieuse et concordante qu'il a été induit en erreur par les réponses apportées par l'administration. Ainsi la demande du 15 décembre 2022 est la simple continuation de celle déposée en 2021 ; 
    - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car sa demande n'est pas tardive, d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut d'examen particulier de sa demande. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Terrasson, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a obtenu un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, daté du 11 décembre 2021 et est titulaire d'une carte de résident délivrée le 15 février 2023 et valable jusqu'au 14 février 2033. La demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français a été enregistrée par le Centre d'Expertise Ressources Titres (CERT) le 20 décembre 2022. Par décision du 27 février 2023, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange au motif de sa tardiveté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. M. C demande l'annulation de cette décision et l'obtention du permis de conduire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la demande d'échange de permis de conduire du requérant :  
 2. Le requérant fait valoir qu'il a déposé une demande initiale en décembre 2021 et exige que l'administration présente les traces numériques de cette démarche. En réponse le CERT produit à l'instance la réponse de l'ANTS présentant les résultats de la recherche pour le cas de M. C, à savoir une demande ayant le statut de " brouillon " datée du 15 janvier 2022 et indiquant le " motif : EPE_ECH_STD_HORS_UE ". En outre l'administration présente les copies d'écran ainsi que les informations, sources d'information et de conseils mis à disposition des demandeurs d'échanges de permis de conduire étrangers. D'autre part, à l'aide de cas traités et anonymisés, elle répond à l'injonction de la requête de démontrer qu'une demande formulée par un réfugié n'imposait pas, en janvier 2022, de fournir une attestation d'authenticité de son permis de conduire étranger par les autorités étrangères. Enfin la défense rappelle que l'absence de pièces demandées, n'empêche pas informatiquement de valider une téléprocédure. Si le requérant s'en tient aux témoignages manuscrits établis en mars 2023 par des personnes l'ayant aidé dans sa démarche de demande d'échange de permis de conduire en décembre 2021, ces documents n'établissent pas que des documents numériques à renseigner au cours de la téléprocédure pour cette demande l'ont été conformément à la situation juridique du demandeur comme affirmé ni qu'il y ait eu un obstacle à la validation de cette demande d'échange par moyen numérique. Le fait allégué par le requérant que l'administration l'aurait induit en erreur en exigeant, en décembre 2021 ou début janvier 2022, un document non exigible pour une personne sous protection internationale n'est pas établi de façon précise, sérieuse et concordante par les éléments du dossier.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit :  
 3. Selon l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, (). ". L'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2012, prévoit à l'article 4 : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. ". Et à l'article 11 : " I- Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride  II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire. ". L'article 5-I-B, non applicable aux étrangers sous protection internationale, exige un permis de conduire étranger " en cours de validité au moment de la demande ". 
 4.  Comme il a été dit au point 1, M. C a obtenu un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, daté du 11 décembre 2021, mais remis le 14 décembre 2021 et signifiant pour lui l'acquisition de sa résidence normale en France à cette date. Dès lors, le délai d'un an pour demander l'échange de son permis de conduire turc courrait jusqu'au 14 décembre 2022. Par suite sa demande effective d'échange de permis du 20 décembre 2022 est tardive. Dans ces circonstances, le CERT était tenu de lui refuser la délivrance d'un permis de conduire français.   
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation 
 5. Si M. C fait valoir dans son recours gracieux que le refus d'échange du permis de conduire turc a pour effet de lui faire perdre son emploi, cette circonstance pour regrettable qu'elle soit, est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé au requérant l'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sont rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 7. Considérant que les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation de décision attaquée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Terrasson et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 D. A 
 La greffière, 
 A. Chevalier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.