TA38 · 4ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre et le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la destination d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour : est signé par un auteur dont la compétence n'est pas établie ; est insuffisamment motivé ; n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ; est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 paragraphe 1 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français : sera annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; l'auteur n'est pas compétent ; n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; méconnaît l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation ; 
 - le refus de délai de départ : sera annulé en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; l'auteur n'est pas compétent ; 
 - la décision fixant le pays de destination : sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; l'auteur n'est pas compétent ; 
 - l'interdiction de retour : sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; l'auteur n'est pas compétent ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Naili représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant du Surinam né en avril 1992, soutient être arrivé en France avec sa famille à l'âge de quatre ans. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires délivrées par le préfet de la Guyane du 28 septembre 2010 au 27 septembre 2018. Placé en détention à compter du 19 mai 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 8 avril 2022. Par l'arrêté attaqué du 7 septembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
  Sur le refus de titre de séjour : 
 2. L'arrêté du 7 septembre 2023 est signé par M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée le 21 août 2023 au recueil des actes de la préfecture de l'Isère. 
 3. La décision de refus de titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 4. Le préfet qui a pris en compte l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale portés à sa connaissance, a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. En outre, il résulte de l'instruction que M. B n'a pas enregistré sa demande de titre de séjour dans le délai énoncé à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en enregistrant sa demande comme une première demande de titre de séjour.  
 5. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 6.  M. B, scolarisé en Guyane à partir du mois de septembre 1998, a obtenu un baccalauréat professionnel en 2013. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier où il a été transféré le 3 août 2021 après avoir débuté sa détention le 19 mai 2018 en Guyane. Agé de trente et un ans, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois, le 3 août 2017, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (tentative) commis le 28 mars 2017. Le 2 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Cayenne l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité commis le 10 novembre 2016, agression sexuelle du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, le 11 avril 2016. Le 4 octobre 2019, le même tribunal correctionnel l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (tentative) commis le 17 avril et le 18 mai 2018, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 18 mai 2018 et violence avec usage ou menace d'une arme, sans incapacité, le 17 avril 2018. Le 11 juin 2019, le tribunal correctionnel de Cayenne l'a condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance commis le 5 avril 2018, du 8 au 9 avril 2018 et le 15 avril 2018, des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 11 avril 2018, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'habitation commis le 6 mai 2018 et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (tentative) commis le 15 mai 2018. Le 18 février 2020, le tribunal correctionnel a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien datant du 20 janvier 2019. 
 7. M. B qui n'a jamais exercé aucune activité rémunérée sur le territoire, a été condamné à cinq reprises à des peines cumulées de dix ans de prison pour des faits répétés d'atteinte aux biens et aux personnes. Il ne justifie d'aucune perspective d'intégration en France malgré le suivi de sa scolarité en Guyane et l'obtention de titres de séjour entre septembre 2010 et 2018. S'il se prévaut de la présence en France de son père et de ses frères, dont deux sont ressortissants français, il ne justifie d'aucun lien particulier avec ces derniers. Il n'est, en outre, pas dépourvu d'attaches au Surinam où se trouvent sa mère et quatre autres membres de sa fratrie. C'est dès lors sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Isère a estimé que la présence du requérant sur le territoire représentait une menace pour l'ordre public de nature à faire obstacle à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sollicitée par le requérant. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. La directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 invoquée par le requérant concerne les ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée et n'est pas applicable à la situation du requérant. 
    Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi sa scolarité en France entre septembre 1998 et juillet 2013, date à laquelle il a obtenu son baccalauréat. Il a ainsi bénéficié de titres de séjour entre septembre 2010 et septembre 2018 jusqu'à la date de son incarcération et justifie résider habituellement en France depuis l'âge de six ans. Il entre ainsi dans le champ des dispositions citées au point précédent et ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire doit être annulée ainsi que les décisions accessoires par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un délai de départ, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
     Sur les demandes accessoires : 
 11. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de l'Isère délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour et prenne une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après avoir à nouveau examiné la situation de l'intéressé. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Les décisions du préfet de l'Isère du 7 septembre 2023 obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans sont annulées. 
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3   : 
 L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5     : 
 Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère.             
    
    
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.